Retraite profession libérale

La CNAVPL est la caisse qui gère la retraite des professions libérales. Elle se charge du versement de la pension de base des assurés retraités. La pension complémentaire est, quant à elle, déléguée à des sections professionnelles. On peut citer, entre autres, la CRN et la CAVP qui sont respectivement dédiées aux notaires et aux pharmaciens.

Pendant leur vie active, les professionnels versent une certaine somme en guise de prévision pour la retraite. Ils peuvent donc disposer d’une source de revenus fiable même après l’arrêt de leur activité. Les caisses de retraite travaillent pour la collecte des cotisations et ensuite le versement de la pension.

Les professions libérales, elles, ne sont pas rattachées au régime général de la Sécurité sociale. Leur caisse pour l’assurance vieillesse est distincte de celle des autres corps de métier. En plus d’un régime de base, des régimes complémentaires se chargent du prélèvement des cotisations. Voici plus d’explications sur la retraite profession libérale.

Évolution de la retraite des professions libérales

La retraite des professionnels qui exercent une activité libérale est gérée par leur propre caisse. Il s’agit de la CNAVPL ou Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Elle est en charge du calcul et du versement de la retraite de base des ayants droit.

La CNAVPL se décline en 10 sections professionnelles qui assurent la gestion des cotisations perçues. Chacune est relative à une profession libérale en particulier. Elles disposent toutes de règles et de conditions de versement de retraite complémentaire spécifiques.

Avec la réforme des retraites prévues depuis 2017, ceux qui exercent une profession libérale se sont sentis lésés. Les changements impliquaient la mise en place d’un système universel avec un taux de cotisation uniforme. Pour tous les revenus inférieurs à 40 000 euros, un pourcentage de 28 % devait s’appliquer. Leur régime de retraite avec un taux de cotisation médian de 10 à 15 % aurait donc été supprimé.

À noter que ce projet de réforme a été abandonné en mars 2022. Il reste néanmoins un sujet d’actualité, surtout avec les élections présidentielles.

Calcul de la retraite de base pour les professions libérales ?

Avec la CNAVPL, les professionnels libéraux perçoivent une pension de base qui se détermine par un système de points. Un système de décote et de surcote s’applique aussi comme pour le régime général de la Sécurité sociale.

Un système de cotisation par points depuis 2004

Le calcul des points

Ce mode de calcul a été appliqué à partir de 2004. Chaque trimestre validé avant le changement a été converti en 100 points. Aussi, les cotisations versées proportionnellement aux revenus perçus donnent désormais droit à des points.

Les points cumulés tout au long de la carrière professionnelle sont par la suite multipliés par une valeur. Leur rendement qui permet d’obtenir le montant de la pension dépend du niveau de revenus.

Le calcul des cotisations

Depuis 2015, les professions libérales impliquent le versement de cotisations basées sur le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

• 8,23 % de la tranche de revenu par an en-dessous du plafond ;
• 1,87 % de la tranche de revenu par an au-dessus.

La tranche des revenus n’excédant pas le PASS permet de cumuler 525 points.

À noter que les avocats ne sont pas affiliés à la CNAVPL bien qu’ils exercent aussi une profession libérale. Ils versent leur cotisation à la Cnbf, la Caisse nationale des barreaux français.

Calcul de la retraite complémentaire pour les professions libérales ?

Comme avec le régime général, celui de retraite complémentaire pour les professions libérales utilise des points. La valeur de ces derniers est revue chaque année et ils sont convertis en rente une fois à la retraite.

Pour chaque groupe de métier, la section responsable dispose d’une caisse où les cotisations sont versées.

On distingue :

• La CARCDSF, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
• La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
• La CARPIMKO, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
• La Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ;
• La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
• La CAVEC, la Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et commissaires aux comptes ;
• La CAVAMAC, la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non-salariés de l’assurance et de la capitalisation ;
• La CAVOM, la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
• La Cipav, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;
• La CRN, la Caisse de retraite des notaires.

Pour les professionnels libéraux, il est possible de cumuler la retraite et l’activité professionnelle. Le cas des notaires et des officiers ministériels représente toutefois une exception.

Quel est le calcul de la retraite des professions libérales ?

La pension de base perçue une fois à la retraite est calculée selon la formule suivante :

Pension de base = nombre de points cumulés x valeur annuelle du point x taux de la pension

Le nombre de points cumulés fait donc partie des facteurs qui déterminent le montant de la retraite. Il est obtenu à partir de l’assiette de calcul obtenu par les cotisations. À noter que les versements pour la retraite sont à titre provisionnel selon les revenus perçus pendant les 2 dernières années. Par la suite, une cotisation définitive commence à s’appliquer, basée sur la dernière année d’activité ou celle en cours.

En plus des points acquis par le versement de cotisation, il existe des points obtenus gratuitement. Un accouchement ou une période d’invalidité donnent lieu à un tel privilège.

Un décret fixe la valeur annuelle du point. Aussi, le taux de liquidation dépend de la durée de versement des cotisations en trimestres. L’assuré peut bénéficier d’un taux plein si la durée requise est remplie. Cette dernière est au moins de 170 trimestres pour toute personne née à compter de 1967.

Quel est l’âge de départ à la retraite pour les professions libérales ?

L’âge de départ à la retraite des assurés qui exercent une profession libérale et des autres travailleurs est le même. Il varie entre 60 et 62 ans en fonction de l’année de naissance. À titre de repères :

• Il est fixé à 60 ans pour les personnes nées en 1951 ;
• À 61 ans pour celles nées en 1953 ;
• C’est à 61 ans et 8 mois pour les travailleurs nés en 1955 ;
• Enfin, il est à 62 ans pour ceux nés à partir de 1956.

L’âge légal de départ n’ouvre pas systématiquement droit à une retraite à taux plein. L’assuré peut en bénéficier s’il remplit le nombre de trimestres cotisés requis.

À savoir qu’il est possible pour les professions libérales de partir en retraite avant ou après cet âge légal. Un malus pour chaque année défaillante et un bonus pour les années additionnelles s’appliqueront.

Un âge de départ à taux plein est également fixé par un cadre légal pour le régime de base. Une fois atteint, ceux qui sont dans les professions libérales peuvent accéder au taux plein sans autres conditions. Aussi, l’âge légal et celui du taux plein sont spécifiques pour chaque régime complémentaire.

Eléments à retenir pour comprendre le système de retraite des professions libérales

• La préparation de la retraite pour les professionnels libéraux est administré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). La singularité de ce système réside dans son fonctionnement à points.
• La contribution initiale au régime de base est de 10,10 % sur le revenu annuel jusqu’au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), suivie d’une contribution réduite de 1,87 % pour la fraction du revenu s’échelonnant jusqu’à cinq fois le PASS.
• Pour déterminer le montant de la pension, une opération simple est utilisée : le nombre de points acquis est multiplié par la valeur actuelle du point.
• Quant à l’âge de départ à la retraite, il varie entre 62 et 64 ans, en fonction de l’année de naissance de l’assuré.
• Concernant la retraite complémentaire, elle est administrée par différentes caisses, au nombre de dix, qui sont spécifiques à chaque corps de métier libéral.