Simulation chômage fin de CDD

Après un Contrat à Durée Déterminée (CDD), un salarié peut prétendre à une indemnité chômage accordée par Pôle Emploi, sous réserve que la perte d’emploi n’ait pas été délibérée. Dans certains cas précisés par la législation, la démission permet à l’employé de faire valoir ses droits au chômage au terme d’un CDD.

Peut-on bénéficier du chômage en fin de CDD ?

1.1 Fin de CDD

Lorsque son CDD prend fin, le travailleur est assimilé à un salarié en CDI licencié et bénéficie à ce titre de l’allocation chômage. La loi considère en effet qu’il a été privé de son emploi de manière involontaire, même s’il est possible que sa situation résulte de son refus à renouveler son CDD. Il perçoit ainsi l’Allocation Retour à l’Emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sur la base de son salaire de référence. L’octroi de cette indemnité est soumis à plusieurs conditions détaillées dans la troisième partie de ce guide.

En revanche, les profils suivants ne peuvent réclamer une allocation chômage après un CDD :

• Les salariés ayant signé un CDD de courte durée ou saisonnier. Les salaires perçus et les journées ou heures travaillées dans le cadre de tels contrats effectués durant les 24 derniers mois d’activité sont toutefois pris en compte dans le calcul de l’indemnité. Ils aident à atteindre le seuil des 130 jours ou 910 heures de travail requis pour obtenir l’allocation.
• Les employés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou qui sont éligibles à une pension de retraite à taux plein : nombre de trimestres de cotisation réunis, ou atteinte du 67e anniversaire (même sans avoir rempli la durée de cotisation minimale requise) pour les générations nées après 1955.

À noter : si l’employeur a rompu le contrat unilatéralement et de manière anticipée sans avancer de motif légal, il doit régler à son salarié des dommages et intérêts correspondant à la rémunération brute due à ce dernier jusqu’au terme théorique de son CDD. Le versement de l’allocation de chômage ne commence alors qu’à la date de fin du contrat initialement convenue.

1.2. Démission ou rupture de CDD

En règle générale, en dehors de la période d’essai, le Code du travail stipule que le CDD ne peut être rompu. Toutefois, la démission ou la rupture du contrat avant l’échéance du terme ouvre droit à l’allocation chômage dans l’une des situations suivantes :

• Le salarié a décroché un contrat à durée indéterminée (CDI) auprès d’une autre entreprise.
• L’employeur et le salarié ont conclu un accord pour une rupture anticipée du CDD.
• Le salarié est contraint de déménager :
  • pour résider avec son conjoint ou son partenaire PACS ou suivre ce dernier dans le cadre d’une mobilité professionnelle ;
  • pour suivre ses parents dans le cas d’un travailleur mineur (apprenti par exemple) ;
  • pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire dans le cas d’un travailleur majeur « protégé », car placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

• Le salarié ou l’entreprise est confronté à un cas de force majeure.
• Le médecin du travail a constaté une aptitude du salarié à l’exercice de sa profession.
• Le salarié ou l’employeur a commis une faute grave comme le non-paiement de salaire malgré une décision de justice.
• Le salarié a signé un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif d’une durée minimale d’un an.
• Fin de contrat unique d’insertion pour un CDD d’au moins 6 mois en vue de suivre une formation qualifiante.

Il est tenu de fournir les preuves étayant ses affirmations lors de son inscription à Pôle Emploi. Le versement commence au lendemain de la rupture du contrat.

En dehors de ces cas, le salarié démissionnaire perd non seulement son droit à une indemnisation pour perte d’emploi, mais il peut en plus être redevable de dommages et intérêts à son employeur pour rupture anticipée du CDD.

Comment est calculée l’allocation chômage à la fin d’un CDD ?

Pôle Emploi utilise deux méthodes pour calculer le montant de l’ARE. Il retient ensuite le résultat le plus avantageux pour le travailleur :

• Avec la 1re méthode, l’ARE s’obtient en ajoutant 12,47 € à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ;
• Avec la 2e méthode, l’ARE équivaut à 57 % de son salaire journalier de référence.

Le montant de cette indemnité ne doit pas être inférieur à 30,42 € (sauf en cas de travail partiel) et ne peut dépasser 75 % du SJR. Il est ainsi de 256,96 € bruts par jour au maximum. Quelle que soit la formule retenue, si le montant minimal de l’ARE (30,42 €) est supérieur à 75 % du SJR, Pôle Emploi retient les 75 % du SJR au titre de l’allocation journalière.

Le SJR comprend toutes les sommes incluses dans la rémunération brute : salaires, avantages en nature, primes (y compris celles payées après la période de référence), indemnités (13e mois) ou gratifications. Une simulation chômage est possible pour avoir une idée plus précise du montant perçu.

Celle-ci est généralement soumise à des retenues :

• Une contribution au financement de ses points de retraite complémentaire lorsque le montant de l’ARE dépasse 30,42 €.
• Des prélèvements au titre de la CSG et la CRDS si le montant de l’allocation brute s’élève à 53 € ou plus, puisque l’indemnité chômage est prise en compte dans l’assiette de calcul des charges sociales.

Si le CDD était à temps plein, Pôle Emploi applique un « coefficient temps partiel » à la somme forfaitaire de 12 € de la première méthode et additionne le résultat à 40,4 % du salaire journalier de référence.

La détermination du SJR se fait sur la base de tous les salaires bruts perçus au cours des 24 mois précédant la fin du contrat (nombre de jours calendaires séparant le début du premier contrat et la fin du dernier contrat). Depuis le 1er octobre 2021, avec la réforme, les périodes non travaillées entrent également en compte.

L’ARE est versée mensuellement par Pôle emploi. La somme s’obtient en multipliant l’indemnité journalière par le nombre de jours dans le mois, c’est-à-dire 30 ou 31 jours sur 11 mois, et 28 ou 29 jours pour le mois de février.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité chômage après un CDD ?

L’éligibilité à l’ARE à la fin d’un CDD est conditionnée à plusieurs critères :

• Le demandeur s’est inscrit dans les délais impartis en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.
• Son lieu de résidence habituel se situe en France métropolitaine ou ultramarine (à l’exception de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), ou sur la Principauté de Monaco.
• Il a perdu son emploi de manière involontaire, ou a démissionné pour un motif considéré comme légitime.
• Il n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les actifs nés depuis le 1er janvier 1955.
• Il est déclaré physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
• Il satisfait à la condition de durée minimale de travail, qui doit être de 130 jours ou 910 heures travaillées sur les 28 derniers mois (seuils applicables depuis le 1er novembre 2019). La période de référence est de 36 derniers mois pour les personnes ayant 53 ans et plus.
• Il est en recherche effective et continue d’un nouvel emploi.

Si le travailleur satisfait à toutes ces exigences, son droit à l’allocation commence dès le jour suivant la fin de son contrat de travail, sauf différé de congés payés. Pour connaître la durée d’indemnisation, il faut multiplier le nombre de journées d’activité par 1,4. Depuis novembre 2019, cette durée minimale est de 182 jours, soit 130 jours (le minimum pour avoir droit à l’ARE) x 1,4. Quant à la durée maximale d’indemnisation, elle varie selon l’âge du demandeur d’emploi :

• 730 jours pour le travailleur âgé de moins de 53 ans au dernier jour de son CDD ;
• 913 jours pour le chômeur ayant entre 53 et 55 ans à la fin de son CDD ;
• 1 095 jours pour le salarié âgé de 55 ans ou plus au terme de son CDD.