Calcul indemnités chômage cadre

Le salarié ayant le statut de cadre qui perd son emploi est potentiellement éligible à une allocation chômage.

Quelles sont les conditions d’obtention d’une indemnisation ? Comment est calculé le montant de l’allocation ? Comment fonctionne la dégressivité pour les cadres ? Quelle est la durée d’indemnisation ? Quelles sont les aides disponibles pour accompagner le retour à l’emploi d’un cadre ? Réponses dans ce guide.

Conditions pour bénéficier du chômage

Pour être éligible aux allocations chômage en France, un cadre doit satisfaire à plusieurs conditions :

• Il doit résider de manière stable en France métropolitaine ou dans un DOM. Seule Mayotte applique des règles d’assurance chômage particulières.
• Il doit avoir été salarié au moins 130 jours ou 910 heures (l’équivalent de 6 mois) au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat (durée minimale d’affiliation imposée depuis le 1ᵉʳ novembre 2019 pour l’ouverture des droits au chômage). Cette période de référence est étendue aux 36 derniers mois s’il est âgé de 53 ans ou plus. Cette durée minimum de travail peut avoir été remplie chez un seul employeur ou résulter de l’accumulation de plusieurs contrats auprès de différents employeurs.
• La perte d’emploi doit avoir été involontaire. C’est le cas du licenciement (que ce soit pour raison économique ou tout autre motif), de la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim, d’une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, d’une rupture conventionnelle ou d’une rupture d’un commun accord. La démission pour les motifs légitimes prévus par la législation permet également de prétendre aux indemnités chômage.
• Il est physiquement apte à travailler.
• Il ne répond pas aux critères permettant de bénéficier d’une retraite anticipée ou d’une retraite à taux plein (atteinte de l’âge légal ou du nombre de trimestres de cotisation requis).
• Il doit être en recherche active d’un emploi ou suivre une formation inscrite dans son Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action formation pour laquelle il a mobilisé partiellement ou intégralement les crédits accumulés sur son Compte Personnel de Formation (CPF).

Enfin, il doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture de son contrat. Bien que ce délai soit relativement long, il est conseillé d’accomplir cette formalité le plus tôt possible afin d’éviter de perdre des jours d’indemnisation.

Comment est calculé le chômage d’un cadre ?

Détermination du salaire de référence

Depuis le 1er octobre 2021, le montant de l’allocation chômage du cadre est déterminé sur la base des rémunérations qu’il a perçues au cours des 24 mois précédant la fin de son contrat de travail (ou 36 mois s’il a 53 ans et plus). On parle de « salaire de référence ». Son calcul prend également en compte les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie, congé de maternité, activité partielle, ainsi que celles ayant donné lieu à une rémunération réduite, par exemple un congé parental ou un mi-temps thérapeutique. Pôle Emploi inclut le salaire moyen que le travailleur aurait touché sans la période de suspension.

Le salaire de référence inclut les primes, mais exclut les indemnités de licenciement, de préavis, de rupture conventionnelle, ou l’indemnité compensatrice de congés payés.

Calcule du salaire journalier de référence (SJR)

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, Pôle Emploi divise le salaire de référence par le nombre de jours calendaires, à la fois travaillés et non travaillés, sur les 24 ou les 36 mois pris en considération, c’est-à-dire l’ensemble des jours calendaires à partir du premier jour du premier emploi inclus dans cette période de référence de 24 ou 36 mois et jusqu’à son terme.

Cependant, si le nombre de journées chômées entre deux emplois au cours de la période de référence est trop important, ces périodes ne sont prises en compte que dans la limite de 75 % des périodes d’emploi.

Calcul de l’allocation journalière

Pôle Emploi utilise deux formules à partir du salaire journalier de référence et retient le résultat le plus favorable au demandeur d’emploi :

• 40,4 % du salaire journalier de référence + 12,47 €
• 57 % du salaire journalier de référence

Le montant de l’allocation est encadré par un seuil et un plafond. Ainsi, il ne peut être inférieur au minimum légal de 30,42 € pour un équivalent temps plein. Par ailleurs, il ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence. Quand le montant minimal d’allocation journalière (30,42 €) est supérieur à 75 % du SJR, l’allocataire reçoit 75 % de ce SJR en guise d’allocation journalière.

Pour un emploi à temps partiel, l’allocation est minorée selon le temps de travail.

Retenues sur l’allocation chômage

• Lorsque le montant de l’allocation dépasse 30,42 €, Pôle Emploi prélève une participation destinée à financer les points de retraite complémentaire du bénéficiaire.
• Si le montant de l’allocation brute est égal ou supérieur à 53 €, le demandeur d’emploi est redevable de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Calcul de l’allocation mensuelle

Le montant de l’allocation chômage mensuelle s’obtient en multipliant celui de l’allocation journalière par le nombre de jours du mois concerné (28 ou 29 jours en février, 30 ou 31 jours pour les autres mois).

Dégressivité de l’allocation chômage pour le cadre

Depuis le 1er décembre 2021, les travailleurs ayant touché des salaires élevés au cours de leur carrière sont soumis à une mesure de dégressivité de l’allocation chômage. Un coefficient de minoration de 0,70 % s’applique pour un cadre inscrit au chômage depuis le 1er juillet 2021 et qui remplit tous les critères suivants :

• Il est âgé de moins de 57 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail.
• Il a droit à une allocation de retour à l’emploi (ARE) d’un montant supérieur à 85,18 euros. Celle-ci correspond à un SJR inférieur ou égal à 149,42 €, soit un salaire brut mensuel de 4 500 € en moyenne sur l’ensemble des périodes d’activité comptabilisées pour calculer son allocation.
• Il réside en France métropolitaine ou d’outre-mer (hors Mayotte)
• Il ne relève pas d’un régime spécial, comme les intermittents du spectacle, les salariés licenciés pour motif économique adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)…

Concrètement, il perçoit 100 % de son allocation chômage pendant les 6 premiers mois d’indemnisation (182 jours). À compter du 7e mois (183e jour), son allocation est réduite, et ce jusqu’à l’épuisement de ses droits.

Le montant de son ARE journalière diminue comme suit après l’application du coefficient de dégressivité :

• S’il était initialement compris entre 85,18 et 121,68 euros, elle tombe à 85,18 euros, qui équivaut au minimum légal.
• S’il était initialement supérieur à 121,68 euros, il est minoré de 30 %.

Ce coefficient ne s’applique pas :

• s’il entraine une baisse du montant de l’allocation journalière en dessous de 59,03 €, correspondant à un salaire brut inférieur à 4 500 € par mois environ ;
• aux salariés âgés de 57 ans ou plus.

Une simulation de l’allocation chômage pour cadre peut se faire gratuitement sur le site internet de Pôle Emploi.

Bon à savoir :

La baisse de l’ARE ne commence qu’après un délai de 8 mois d’indemnisation (243 jours) pour les cadres dont le dernier contrat a pris fin avant le 1er décembre 2021 ou qui a fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date.

À noter :

Si pendant les 6 premiers mois de la période d’indemnisation chômage, un cadre demandeur d’emploi démarre une formation inscrite dans le PPAE ou financée en tout ou partie par le compte personnel de formation (CPF), le décompte de dégressivité est suspendu. Celui-ci ne s’applique qu’au-delà d’une période correspondant à la durée de la formation. Par exemple, un cadre touche une allocation à taux plein jusqu’au 30 juin 2023, mais se lance dans une formation de trois mois au total avant cette date. Au lieu de débuter le 1er juillet, la dégressivité de ses allocations chômage est repoussée au 1er octobre 2023.

Durée d’indemnisation

Pour les travailleurs ayant perdu leur emploi à partir du 1ᵉʳ avril 2020, la durée d’indemnisation correspond au nombre de jours calendaires séparant le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat inclus dans la période de référence d’affiliation.

La durée minimale d’indemnisation est de 182 jours calendaires au minimum depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, soit 6 mois (au lieu de 122 jours calendaires ou 4 mois auparavant).

La réforme ne modifie pas la durée maximale de versement de l’allocation, fixée à 2 ans (730 jours calendaires) pour les moins de 53 ans. Cette limite augmente à 913 jours calendaires pour le cadre ayant perdu son emploi en ayant 53 ans révolus, mais moins de 55 ans. Si la date de fin de son contrat de travail intervient après 55 ans, la durée totale d’indemnisation est de 1 095 jours calendaires.

Aide au retour à l’emploi pour les cadres

Pôle Emploi offre un accompagnement personnalisé au cadre demandeur d’emploi pour accélérer son retour à l’emploi. Un conseiller dédié lui fournit son aide sur plusieurs volets :

• faire le bilan de leurs forces et compétences ;
• élaborer ou affiner leur projet professionnel ;
• définir un parcours de formation ;
• mettre en œuvre les actions décidées.

En outre, différents services sont à sa disposition pour accélérer l’atteinte de l’objectif fixé avec son référent :

• Activ’Projet pour bâtir un projet professionnel cohérent avec son profil et ses aspirations.
• Activ’Créa et l’atelier « M’imaginer créateur » pour évaluer la pertinence d’une création ou d’une reprise d’entreprise.
• Des ateliers de recherche d’emploi, d’échanges et de partage au sein de groupes de cadres pour connaître les meilleures pratiques, échanger des conseils et maximiser ses chances pour une réinsertion rapide.