Calcul allocation chômage fonction publique

De la même manière que les salariés du secteur privé, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique qui se retrouvent sans activité après un CDD ou un CDI peuvent toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles sont les conditions d’accès à cette indemnisation dans le public ? Comment calculer les droits en tenant compte des spécificités de l’emploi public ? Quelle est la durée d’indemnisation ?

Conditions pour bénéficier du chômage

Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage stipule que les agents de la fonction publique ont droit à l’allocation chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Cette disposition concerne :

• les fonctionnaires de l’État ;
• les agents contractuels en CDD ou en CDI ;
• les agents hospitaliers ;
• le personnel des collectivités territoriales.

Le décret précise notamment les conditions d’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), lesquelles sont inscrites dans le Code du travail. L’agent de la fonction publique doit :

• résider sur le territoire français (métropole et DOM) ;
• avoir perdu son emploi de manière involontaire (hors cas de démission légitime et rupture conventionnelle) ;
• justifier d’une durée minimale d’affiliation de 130 journées ou 910 heures travaillées (l’équivalent de 6 mois) au cours des 24 derniers mois précédant la fin de son dernier contrat, ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ;
• être apte physiquement à l’exercice d’une activité professionnelle ;
• être en recherche active d’un emploi ;
• ne pas remplir les critères permettant d’accéder à la retraite à taux plein, c’est-à-dire ne pas avoir atteint l’âge légal de départ et ne pas avoir validé le nombre minimum de trimestres requis.

L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est versée soit par l’administration dans le cadre du régime de l’auto-assurance, soit par Pôle Emploi, parce que l’administration (par exemple la fonction publique d’État) a signé une convention déléguant le versement de l’ARE à l’agence. L’attestation fournie par l’employeur au moment du départ du fonctionnaire doit préciser le régime : auto-assurance ou affilié/conventionné.

Bon à savoir : Dans son calcul de la durée d’affiliation et le salaire de référence, Pôle Emploi prend en compte :

• les périodes de formation (en dehors de celles rémunérées par l’agence),
• les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité, congé sabbatique, création d’entreprise ou mobilité volontaire sécurisée. Si en revanche, une période de suspension du contrat de travail a été consacrée à une activité professionnelle non-salariée, elle n’est pas prise en considération.

En cas d’enchainement des périodes de travail dans le privé et dans le public au cours de la période de référence, elles sont prises en compte en totalité pour l’ouverture des droits à l’ARE. L’indemnisation relève de celui des deux régimes qui est associé à la plus longue durée d’emploi. Par exemple, si sur les 24 mois, seuls 6 mois ont été consacrés à une activité dans une entreprise privée, le versement de l’allocation est à la charge de l’employeur public. Si les durées d’emploi dans les deux secteurs sont égales, l’indemnisation incombe au régime auquel il était affilié en dernier lieu.

Un agent public peut-il bénéficier du chômage en cas de démission ?

En principe, le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est conditionné au caractère involontaire de la perte d’emploi. Cela signifie qu’une démission est exclue de la liste. Toutefois, la loi prévoit une liste de motifs dits « légitimes » qui ouvrent des droits au chômage pour le fonctionnaire ou le contractuel en CDD ou en CDI.

• Licenciement ou révocation du fonctionnaire suite à une faute.
• Licenciement du contractuel en CDI ou en CDD.
• Démission du contractuel en CDD en raison de modifications substantielles du contrat de travail non justifiées par l’employeur.
• Démission du contractuel en CDD à l’expiration de son contrat qu’il ne souhaite pas renouveler pour des motifs personnels ou en raison d’un changement substantiel des termes du contrat non justifiés par l’administration employeur.
• Maintien d’office en disponibilité au terme d’un détachement ou d’une disponibilité en cas de non-ré-intégration du fonctionnaire.
• Expiration du CDD d’un contractuel sans proposition de renouvellement par l’administration.
• Suivi du conjoint contraint de démissionner en raison d’un changement d’emploi au sein de la même entreprise ou d’un autre employeur.
• Conclusion d’un mariage ou d’un Pacs imposant de changer de lieu de résidence, sous réserve de respecter un délai de 2 mois entre la date de l’événement et celle de la démission.
• Suivi d’un enfant handicapé admis dans un établissement d’accueil éloigné du lieu de résidence.
• Cessation de l’activité d’une entreprise créée ou reprise, projet pour lequel le demandeur a démissionné.
• Changement de résidence en raison de violences conjugales à la suite d’une plainte.
• Rupture de contrat en raison d’un délit (violences physiques, harcèlement, etc.) dont le travailleur est victime et pour lequel il a déposé plainte.
• Suivi d’un parent (mandataire spécial, curateur ou tuteur) pour un actif majeur protégé (placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
• Suivi d’un parent ou la personne qui exerce l’autorité parentale pour un mineur.
• Conclusion d’un contrat de service civique ou de volontariat de solidarité internationale d’une durée continue d’un an au minimum.
• Signature d’une rupture conventionnelle pour un fonctionnaire ou un contractuel en CDI.
• Démission de la fonction publique avant l’expiration d’une période de 65 jours de travail si l’embauche a fait suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d’un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé) et sans que cette perte d’emploi ait donné lieu à une inscription auprès de Pôle Emploi.

Pour rappel, un fonctionnaire dispose de certaines options pour éviter la perte d’emploi systématique :

• une disponibilité,
• un congé,
• un détachement,
• une mobilité par mutation,
• une mise à disposition.

Comment est calculé le chômage des fonctionnaires et contractuels ?

Calcul du montant de l’allocation chômage

De nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2021. Le montant brut de l’ARE journalière se compose de deux éléments :

• une partie variable correspondant à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR)
• une partie fixe s’élevant à 12,47 €

Il doit être au moins égal à 57 % du SJR et inférieur à 75 % du SJR.

Le montant net de l’allocation chômage ne peut pas être inférieur au seuil légal de 30,42 €. Cependant, le fonctionnaire en demande d’emploi qui suit une formation prescrite par Pôle Emploi peut toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref) de 21,78 €. Enfin, si la durée de travail de l’agent de la fonction publique était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, le montant de l’allocation minimale diminue dans les mêmes proportions.

L’outil de simulation de l’allocation chômage des agents de la fonction publique disponible sur le site de Pôle Emploi permet d’estimer le montant de sa future indemnité.

Durée d’indemnisation

La durée de versement de l’allocation chômage pour un agent de la fonction publique âgé de moins de 53 ans dépend de sa durée d’affiliation au cours des 24 derniers mois. Dès lors que la durée d’emploi dépasse 6 mois, la durée d’indemnisation est de 182 jours calendaires au minimum et 730 jours calendaires au maximum (l’équivalent de 24 mois). La limite augmente à 913 jours calendaires si le demandeur d’emploi a entre 53 et 54 ans, et jusqu’à 1 095 jours calendaires pour les plus de 55 ans.

Pour un contrat de travail ayant pris fin à compter du 1er février 2023, les règles relatives à la durée de versement de l’ARE sont modifiées. L’indemnisation est liée à la situation sur le marché de l’emploi. Une réduction de 25 % s’applique en cas de baisse du taux de chômage global en dessous de 9 % et de hausse inférieure à 0,8 % sur un trimestre. Cela signifie que l’ARE de l’ancien agent de la fonction publique tombe à 548 jours calendaires au lieu de 730 s’il a moins de 53 ans. Si la conjoncture est favorable, les droits peuvent revenir à la durée initiale.

Ce changement ne s’applique pas si le licenciement est intervenu avant le 1er février 2023, mais que l’inscription à Pôle Emploi s’est faite plus tard. De même, les résidents des DROM et des COM échappent à cette minoration.
Selon la situation de l’allocataire, un complément de fin de droits (CFD) peut lui être accordé, pour une durée maximale de 182 jours. Et s’il suit une formation qualifiante d’une durée de 6 mois ou plus inscrite à son PPAE, il peut éventuellement prétendre à un complément de fin de formation (CFF).