Droit au chômage après démission

Le caractère involontaire de la perte d’emploi est l’une des principales conditions d’éligibilité à l’assurance chômage. La démission étant une rupture de contrat résultant de la volonté du travailleur, elle ne permet pas de prétendre à une indemnisation. Cependant, la loi prévoit certains cas de démission donnant droit au versement d’une allocation au demandeur d’emploi.

Le principe

En règle générale, le bénéfice des allocations chômage est réservé aux travailleurs ayant perdu leur emploi involontairement, pour les raisons suivantes :

• licenciement ;
• arrivée au terme ou rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) à l’initiative de l’employeur ;
• rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) conformément au Code du travail ;
• rupture d’un commun accord du contrat dans le cadre d’une convention collective  ;
• rupture du contrat de travail pour l’un des motifs énumérés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Cela signifie que la démission du salarié, considéré comme une démarche volontaire, ne lui donne pas droit à une indemnisation. Cependant, la réglementation prévoit un certain nombre de situations qui permettent au salarié démissionnaire de toucher aux allocations chômage :

• Si sa démission est justifiée par une raison considérée comme « légitime » selon les critères de l’assurance chômage ;
• Ou, sur demande, à l’issue d’une période de 121 jours (4 mois) de chômage durant laquelle il n’a pas été indemnisé.

Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2019, dans certaines conditions spécifiques, un salarié qui quitte son emploi peut bénéficier d’une allocation chômage, s’il peut prouver qu’il a accompli la durée minimale de travail requise, et qu’il est engagé dans une démarche de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise, et qu’une commission paritaire atteste de la réalité et du sérieux de son projet.

Comment quitter son travail et toucher le chômage ?

Différentes situations permettent de toucher le chômage en ayant quitté son travail de manière volontaire.

a. Décision légitime

17 motifs de démission dits « légitimes » sont prévus :

1. Déménagement imposé par un mariage ou un Pacs dans les 2 mois précédant ou suivant le mariage ou le Pacs.
2. Déménagement pour suivre son conjoint qui change d’emploi salarié ou non.
3. Déménagement du mineur qui suit ses parents.
4. Déménagement du travailleur majeur « protégé » (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui suit son tuteur, curateur ou mandataire.
5. Déménagement en raison de l’admission d’un enfant handicapé dans un établissement éloigné du domicile familial.
6. Déménagement imposé pour la personne victime de violences conjugales.
7. Échec du projet de création ou de reprise d’une entreprise.
8. Signature d’un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif d’une durée minimale d’un an.
9. Non-paiement du salaire malgré une injonction du tribunal.
10. Atteinte d’un acte délictueux dans l’environnement professionnel.
11. Rupture du contrat d’insertion par l’activité en vue d’occuper un emploi ou de suivre une formation.
12. Rupture du contrat unique d’insertion pour prendre un poste en CDI ou CDD de 6 mois au minimum, ou en vue de suivre une formation qualifiante.
13. Problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique pour les journalistes
14. Rupture avant le 65e jour de travail dans le cadre d’un nouveau contrat, en touchant une allocation chômage à la suite d’une précédente perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle).
15. Rupture du CDI par l’employeur dans les 65 jours travaillés suivant la date de reprise de l’emploi après une démission, à condition de justifier d’au moins 3 années d’affiliation ininterrompues avant la démission.
16. Clause « de couple ou indivisible » : le licenciement, la rupture conventionnelle ou la mise à la retraite de l’un des époux entraine automatiquement la cessation du contrat de travail de l’autre.
    Pour être éligible à l’allocation chômage, il ne suffit pas d’invoquer une démission légitime, il faut également remplir les conditions d’attribution imposées par Pôle Emploi.

b. Rupture conventionnelle

Il existe une alternative pour quitter un emploi en CDI sans perdre ses droits : la rupture conventionnelle. Le départ est alors négocié avec l’entreprise pour parvenir à un accord mutuel. La qualité des relations entre employé et employeur est déterminante dans ce type de démarche, car ce dernier a la possibilité de rejeter la proposition, dans la mesure où un accord le contraint à verser des indemnités spécifiques au salarié. Il faut donc prévoir des arguments solides pour convaincre son supérieur de valider la demande.

Après approbation de la demande de rupture conventionnelle par l’employeur, la requête doit être soumise à l’approbation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). L’acceptation de cette autorité déclenche le versement des indemnités chômage après expiration de la période de carence.

c. Poursuivre un projet professionnel

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent afin de se lancer dans un projet professionnel sont potentiellement éligibles aux allocations chômage sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

• Justifier d’une période de travail continue d’au moins 5 ans auprès d’un ou plusieurs employeurs à la date de la démission.
• Porter un projet soit de reconversion professionnelle requérant une formation, soit de création ou de reprise d’une entreprise.

Le caractère « réel et sérieux » du projet professionnel doit être établi, et celui-ci doit avoir été minutieusement préparé avant la remise de la lettre de démission, avec l’accompagnement d’un conseiller en évolution professionnelle. En outre, le projet sera évalué et validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

d. Aux torts de l’employeur

Les manquements graves et persistants de l’employeur à ses obligations contractuelles et en l’absence de mesures correctives malgré les sollicitations répétées du salarié, ce dernier peut rompre le contrat aux torts de l’employeur. Un juge doit reconnaitre lesdits manquements pour que le plaignant bénéficie de l’allocation chômage.

Plusieurs cas de figure permettent d’envisager la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, notamment :

• Les manquements ou la discrimination de la part de l’employeur.
• Le non-paiement du salaire ou la non-conformité du salaire (montant inférieur au minimum prévu par la convention collective, oubli d’une prime, etc.)
• La modification unilatérale des dispositions du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut se faire soit via une résiliation judiciaire, soit par prise d’acte de la rupture.

e. Les démissions en cours d’indemnisation

Un demandeur d’emploi qui n’a pas encore épuisé ses droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) et qui a récemment repris un emploi peut conserver son indemnité si l’une des conditions suivantes est remplie :

• Le nombre de jours travaillés depuis l’ouverture des droits à l’assurance chômage n’excède pas 65 jours (455 heures).
• Le nouveau contrat de travail rompu a duré moins de 8 jours civils (6 jours ouvrables) ou représentait moins de 17 heures de travail par semaine.

f. Tableau récapitulatif

Le tableau suivant récapitule les cas de démission permettant de toucher l’ARE et les conditions à remplir pour chacun d’entre eux.

Les cas de démission ouvrant droit à un indemnisation chômage	Les conditions d’éligibilité
Démission pour motif légitime	Se trouver dans l’une des 17 situations de démission légitime (avec justificatif à l’appui)
Démission pour reconversion professionnelle ou création/reprise d’entreprise	Demander et suivre un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour la préparation du projet. Présenter une attestation attestant de la réalité et de la pertinence du projet, validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Ne déposer la démission qu’après avoir effectué ces démarches.
Démission pendant la période d’indemnisation	Avoir travaillé moins de 455 heures (soit 65 jours) depuis l’ouverture de droit à l’indemnisation chômage Rompre un contrat d’une durée inférieure à 8 jours calendaires (soit 6 jours travaillés) ou représentant de moins de 17 h de travail hebdomadaire.
Démissions suite à un recours devant les instances paritaires régionales (IPR)	Démissions suite à un recours devant les instances paritaires régionales (IPR) Attendre l’expiration d’un délai de 121 jours sans allocation avant la soumission du dossier pour réexamen. Justifier des démarches entreprises en vue d’un retour à l’emploi durant ces 4 mois (candidatures envoyées, entretiens d’embauche effectués…).

Comment est calculé le chômage après une démission

a. Calculer le montant de l’ARE après démission

Quelle que soit la situation du demandeur d’emploi, dès lors qu’il satisfait aux critères d’attribution de l’Allocation de Retour à l’emploi, celle-ci se calcule selon une formule unique. Elle se compose de deux parties :

• un montant fixe journalier s’élevant à 11,92 €
• un montant variable, basé sur 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) du demandeur. Le SJR brut s’obtient en divisant le salaire de référence brut par le nombre de jours travaillés, puis en multipliant le résultat obtenu par 1,4. Le montant doit être supérieur à 57 % du SJR, mais ne pas dépasser 75 % de celui-ci.

La durée d’indemnisation dépend de deux facteurs : l’âge et la durée d’affiliation, qui correspond au nombre de jours travaillés au cours des 28 derniers mois (pour les actifs de moins de 53 ans) ou 36 mois (pour les actifs de plus de 53 ans) précédant la fin du contrat, et par extension, l’inscription à Pôle Emploi.

La durée de versement de l’ARE est fixée comme suit, selon l’âge de la personne :

• Moins de 53 ans : équivalent de la durée d’emploi si elle a travaillé entre 4 mois et 2 ans, et 2 ans au maximum pour un salarié ayant travaillé au moins 2 ans.
• Entre 53 et 54 ans inclus : équivalent de la durée d’emploi si elle a travaillé entre 4 mois et 3 ans, et 3 ans au maximum pour un salarié ayant travaillé au moins3 ans.
• Au-Delà de 55 ans : 36 mois si elle a travaillé plus de 3 ans.

b. Les formalités à accomplir pour percevoir l’ARE

L’obtention de l’assurance chômage à la suite d’une démission requiert l’accomplissement de différentes formalités :

• L’inscription à Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat ou dans les 6 mois suivant la réception d’une attestation qui établit le caractère réel et sérieux du projet entrepreneurial.
• L’entretien obligatoire avec le conseiller Pôle Emploi.
• Le respect du délai de carence, qui désigne la période séparant la fin du contrat et le délai de début d’indemnisation. De manière générale, le délai est nécessairement supérieur à 7 jours, mais selon les cas, elle peut être plus longue.
• L’actualisation de sa situation à chaque fin de mois auprès de Pôle Emploi.
• La liste des documents à présenter pour toucher l’indemnité chômage après une démission varie selon les circonstances de la rupture du contrat.