Auto-entrepreneur et chômage : calcul et droit

L’auto-entrepreneur peut, dans certains cas, percevoir les allocations chômage, que son activité indépendante soit créée avant ou après la perte de son emploi. Le cumul du chiffre d’affaires généré par la micro-entreprise et de l’indemnité est également possible sous conditions, en totalité ou partiellement. Ce guide présente les critères d’éligibilité aux allocations chômage et de cumul en fonction de la situation de chaque assuré.

Peut-on bénéficier des allocations chômage en étant auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont potentiellement éligibles aux allocations chômage.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?

L’octroi de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est conditionné à plusieurs critères :

• Être inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la rupture du dernier contrat de travail, et en recherche effective d’un emploi.
• Résider en France (justifier de 6 mois de présence au minimum sur l’année civile de versement de l’aide).
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 130 jours (910 heures) travaillées sur les 24 derniers mois ou sur 36 mois pour les plus de 53 ans.
• Être physiquement apte au travail.
• Justifier d’une durée d’affiliation minimale.
• Avoir perdu son emploi de manière involontaire, sauf démission pour motif légitime.
• Ne pas avoir précédemment déposé de demande pour obtenir l’ARCE.

Peut-on bénéficier de l’allocation chômage en étant auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er novembre 2019, une allocation chômage d’un montant mensuel plafonné à 800 € peut être versée pendant 6 mois au maximum aux auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions suivantes :

• être en liquidation ou redressement judiciaire ;
• avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de 10 000 € au minimum sur les deux dernières années.

Pour les créateurs d’une auto entreprise, l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) a été spécialement mise en place pour favoriser leur réinsertion professionnelle.

Est-il possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et l’ARE ?

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de l’ARE est possible sous conditions, et varie selon la situation du demandeur.

Premier cas de figure : L’auto-entreprise existait avant l’inscription à Pôle Emploi

Une personne peut simultanément être salariée d’une entreprise et avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur. S’il est licencié et s’inscrit auprès de Pôle Emploi, il peut percevoir la totalité de ses allocations en plus des revenus tirés de son activité indépendante.

Second cas de figure : L’auto-entreprise est créée par un demandeur d’emploi

Les allocations chômage continuent à être versées au demandeur d’emploi qui crée son auto-entreprise. Ces deux sources de revenus sont cumulables pendant toute la période d’indemnisation. Toutefois, le total des deux ne peut excéder le salaire journalier de référence (SJR), utilisé comme base de calcul de l’ARE. En revanche, si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est nul ou trop faible, le versement de l’ARE est maintenu à 100 %.

Toutefois, le cumul requiert l’actualisation mensuelle de la situation auprès de Pôle Emploi :

• éventuel nombre d’heures travaillées ;
• intégralité des revenus d’auto-entrepreneur et éventuellement de salarié.

La déclaration à faire à Pôle Emploi est distincte de celle du chiffre d’affaires effectuée trimestriellement auprès de l’URSSAF. La déclaration de création de l’auto-entreprise à Pôle Emploi est obligatoire, même si celle-ci ne permet pas encore de dégager de chiffre d’affaires.

À la suite d’une démission, les droits sont annulés et le bénéfice de nouvelles allocations chômage impose le respect d’un délai de carence de 121 jours.

Comment est calculé l’ARE pour les auto-entrepreneurs ?

1/ Vous optez pour l’auto-entrepreneuriat au moment d’être au chômage

Les personnes inscrites au chômage et qui créent une auto-entreprise peuvent cumuler une partie de votre ARE avec les revenus issus de l’activité d’indépendante. Le montant cumulé ne peut dépasser le salaire mensuel de référence. Voici les étapes de calcul à suivre :

• Salaire journalier de référence (SJR) = salaire de référence/(nombre de journées travaillées x 1,4).
• ARE journalière = 57 % du SJR ou 40,4 % du SJR + 12,95 € (depuis le 01/07/2023). Le montant le plus favorable est choisi, entre 31,59 € par jour (depuis le 01/07/2023) et 75 % du SJR.
• Chiffres d’affaires pris en compte = CA mensuel – (CA mensuel x taux d’abattement*).
• ARE théorique = ARE journalière – (70 % x chiffres d’affaires pris en compte).
• Nombre de jours indemnisables = ARE théorique ÷ ARE journalière (arrondi au nombre entier supérieur).
• Montant des allocations = ARE théorique x nombre de jours indemnisables (sans dépasser le salaire mensuel de référence).

*Le taux d’abattement applicable varie selon la nature de l’activité exercée sous le statut d’auto-entrepreneur :

• 34 % pour les professionnels libéraux ;
• 50 % pour les prestataires de services artisanaux et commerciaux ;
• 71 % pour les activités d’achat/vente et la fourniture de logement.

2/ Vous étiez auto-entrepreneur avant d’être au chômage

Si l’auto-entreprise existait avant la perte de l’emploi salarié, les allocations chômage et les revenus de micro-entrepreneur doivent être cumulés en intégralité. Autant que possible, il est donc judicieux de créer son activité avant la rupture du contrat de travail et l’inscription à Pôle Emploi.

Attention, il faut que la création en parallèle d’une micro-entreprise soit autorisée dans le contrat de travail salarié.

3/ Vous avez démissionné pour créer votre entreprise

Les salariés qui quittent leur emploi pour créer leur auto-entreprise peuvent prétendre à l’ARE si :

• Ils sont porteurs d’un projet entrepreneurial dont une commission spéciale valide le caractère « réel et sérieux ».
• Ils justifient d’au moins 5 ans d’ancienneté au sein de la même structure.
• Ils remplissent les conditions générales d’éligibilité aux allocations chômage.

L’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, incluant les auto-entrepreneurs, ont droit à l’allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) en cas de cessation involontaire de leur activité. Ce revenu de remplacement est versé par Pôle Emploi pour une durée de 182 jours (l’équivalent de 6 mois) non renouvelable, sous réserve que l’allocataire satisfasse aux critères d’attribution.

Le paiement prend effet à la date d’inscription auprès de Pôle Emploi et de dépôt de la demande, sans différé ni délai d’attente ou période de carence. Pour les personnes déjà inscrites, le décompte commence au 1er jour du mois de soumission de la demande d’allocation.

L’ACRE pour les auto-entrepreneurs

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE vise à soutenir les créateurs et repreneurs d’entreprise en les exonérant de cotisations sociales.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE s’adresse aux micro-entrepreneurs qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• Être demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois et sans indemnités chômage ;
• Être bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Être âgé de 18 à 25 ans, ou de 29 ans au maximum pour les personnes ayant un handicap reconnu ;
• Avoir moins de 30 ans et ne pas satisfaire aux critères d’activité antérieure permettant de toucher des indemnités chômage ;
• Être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté (sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et repreneur d’entreprise ;
• Avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour les personnes sans emploi ;
• Créer ou reprendre une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• Recevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

En outre, l’ACRE est accordée en début d’activité. Le demandeur ne doit pas avoir perçu cette aide au cours des 3 années précédentes dans le cadre de la création ou de la reprise d’une autre entreprise.

Démarches pour obtenir l’ACRE

La demande de l’ACRE se fait en ligne auprès de l’URSSAF en remplissant le formulaire prévu à cet effet, et en fournissant les documents demandés :

• un justificatif de création d’activité à télécharger depuis le site du Guichet unique ;
• une pièce prouvant l’éligibilité à l’aide : attestation établissant la qualité d’allocataire, copie du contrat d’appui justificatif Pôle Emploi…

Depuis janvier 2023, aucune date limite n’est imposée pour le dépôt de la demande d’ACRE. La démarche peut être effectuée au moment de la déclaration de l’activité ou après la création de la micro-entreprise.

L’URSSAF dispose de 30 jours pour statuer. En l’absence de réponse dans ce délai, l’ACRE est considérée comme accordée par défaut.

Point sur le reliquat des droits au chômage des auto-entrepreneurs

Il arrive que le bénéficiaire de l’ACRE au moment de la création de son auto-entreprise soit contraint de mettre fin à son activité. Or, il n’a pas épuisé ses indemnités de chômage, en l’occurrence les 55 % de l’ARE retenus par Pôle Emploi durant la période d’exercice d’un métier en qualité d’auto-entrepreneur, et qui a en théorie généré des revenus. La cessation de cette activité l’autorise à percevoir son reliquat sur les allocations chômage non utilisées.

Ces droits ne sont pas restitués en numéraire, mais sont transformés en ARE sous la forme de jours additionnels durant lesquels l’allocataire est à nouveau indemnisé. Pour cela, il doit se réinscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, sans dépasser la date limite, appelée « délai de déchéance ». Celui-ci correspond au nombre total de jours de droit à l’ARE initial (avant la création de l’auto-entreprise) + 3 ans.

Par exemple, un actif qui avait droit à 212 jours d’indemnisation lorsqu’il s’est inscrit chez Pôle Emploi, et qui cesse son activité d’auto-entrepreneur lancée entretemps dispose de 3 ans et 212 jours pour demander le retour de son ARE. Les droits à l’ARE restants sont évidemment déduits des sommes déjà perçues.