Comment se déroule une fin de mission en portage salarial ?

À durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail en portage salarial est régi par le Code du travail. Toutefois, sur certains points comme la fin de mission, son fonctionnement est particulier.

Ce guide détaille les règles applicables pour un CDD ou un CDI, la documentation obligatoire et la prime de fin de mission.

Que se passe-t-il à la fin d’une mission en portage salarial ?

Les modalités de rupture d’un contrat de travail en portage salarial, ainsi que les obligations des différentes parties, diffèrent selon qu’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI.

Les raisons de la fin d’une mission

La fin d’une mission en portage salarial peut simplement faire suite à l’arrivée du terme convenu entre les deux parties, la prestation étant achevée, et les objectifs fixés, atteints. Aucune formalité particulière n’est requise.

Mais elle peut également résulter d’une décision unilatérale du client ou du consultant. Ce dernier doit vérifier les dispositions du contrat commercial conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente concernant les modalités à suivre pour une résiliation avant termes, notamment le préavis à respecter.

Il peut solliciter le conseil de la société de portage salarial afin d’éviter tout litige avec le client. Celle-ci se charge par ailleurs de la facturation et du suivi du règlement des honoraires encore dus par le client après la rupture du contrat.

Fin de mission en CDD

Si la mission prend fin à la date prévue dans le contrat de travail et le contrat de service, l’entreprise de portage dispose de 15 jours pour remettre au salarié porté les documents obligatoires, comme l’impose le Code du travail :

• le solde de tout compte (article L. 1234–20) ;
• le certificat de travail (article L. 1234–19), à remettre en mains propres ou par courrier avec accusé de réception ;
• l’attestation Pôle Emploi (article R. 1234–9) qui permet la mise au jour de la situation du freelance en recherche d’emploi.

Si la non-remise ou la remise tardive de ces documents pénalise le salarié porté, par exemple l’impossibilité de s’inscrire à Pôle emploi et de toucher les indemnités chômage, entrainant des difficultés financières, l’employeur s’expose au paiement d’une amende de 1 500 € et à des poursuites devant le conseil des prudhommes.

Fin de mission en CDI

La fin d’une mission pour un consultant en portage salarial ne signifie pas la fin du CDI. En attendant le début de sa prochaine mission, il se trouve dans une « phase d’intercontrat ». Il reste lié à la société de portage et continue de bénéficier des droits liés à son statut de salarié, en particulier les avantages sociaux.

En outre, grâce à la réserve financière qu’il s’est créée, conformément aux dispositions de la convention collective, il perçoit une rémunération, en dépit de son chiffre d’affaires nul. Concrètement, cette réserve équivalente à 10 % du salaire net versé pour sa dernière mission est mise de côté sur son compte d’activité, afin qu’il puisse y puiser en cas de besoin durant une période d’intercontrat. Faire une simulation portage salarial peut vous permettre d’avoir une idée plus précise de ces revenus.

S’il n’a pas d’autre mission en perspective et en attendant de trouver une nouvelle mission en portage salarial , le consultant peut négocier une rupture conventionnelle, en alternative à une démission. Une telle démarche lui donne droit aux allocations chômage, après homologation de l’accord par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), théoriquement soit 45 jours. Il doit cependant justifier de 88 jours travaillés (ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois s’il a moins de 53 ans, ou sur les 36 derniers mois s’il est âgé de 53 ans et plus.

La prime de fin de mission

La prime de fin de mission ou prime de précarité est réservée au consultant indépendant ayant signé un contrat de portage salarial en CDD. La société de portage est tenue de lui verser une somme correspondant à 10 % de la rémunération totale brute qu’il a perçue sur toute la durée de son contrat. L’assiette de calcul tient compte des congés payés et autres indemnités, mais exclut l’indemnité compensatrice. La prime de fin de mission est payée avec le solde de tout compte.

Le salarié porté ne bénéficie pas de la prime si son CDD est transformé en CDI. De même, s’il signe un CDI après deux CDD successifs, il ne touche que la prime de précarité associée au premier CDD.

Quelle que soit la situation, ne pas oublier d’envoyer un dernier rapport de mission à votre client. ABC portage vous propose un modèle de rapport de mission pour vous aider à le rédiger