Comment gérer les impayés en portage salarial ?

En portage salarial, les créances impayées sont du ressort de la société de portage, ce qui représente un avantage de taille pour le consultant.

En France, la lutte contre les retards de paiement des factures constitue une priorité. Les impayés peuvent en effet entraîner de graves difficultés de trésorerie pour les fournisseurs, voire le dépôt de bilan pour certains.

Le suivi des comptes clients et le recouvrement sont donc deux activités essentielles pour tout chef d’entreprise, qui doit à la fois s’assurer de recevoir son dû tout en préservant de bonnes relations commerciales.

Définition de recouvrement de créance et des impayés

Lorsqu’un client ne règle pas sa facture dans les délais convenus contractuellement avec le fournisseur, ce dernier doit entamer la relance pour recouvrer ses impayés. Celle-ci peut se faire par téléphone ou par courrier, l’objectif étant de s’enquérir courtoisement des raisons du retard sans agresser le client.

Si cette démarche ne donne aucun résultat, plusieurs actions peuvent être entreprises en tenant compte du montant de la dette et du poids du client sur le portefeuille de l’entreprise (volume/fréquence de commandes, chiffre d’affaires et marge réalisés, ancienneté…).

Les actions à l’amiable

• La mise en demeure de payer, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres par un huissier.
• Le recours à une société spécialisée en recouvrement.
• Le droit de rétention d’un matériel ou de marchandises devant être livrées ou restituées au client.
• La procédure simplifiée, en vigueur depuis le 1er juin 2016, pour faciliter le règlement des créances commerciales pour les petits entrepreneurs en dehors de la voie judiciaire classique.

Les actions judiciaires

• L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire via une procédure non contradictoire simple, rapide et peu coûteuse.
• L’assignation en référé-provision permet d’obtenir une provision sur les montants dus dans un délai réduit, notamment en prévision d’un dépôt de bilan imminent du débiteur.
• L’assignation en paiement au fond, plus longue et plus coûteuse, permettant d’obtenir un titre exécutoire sur le contentieux.

Bonnes pratiques pour éviter les impayés

Bien que le salarié porté ne soit pas responsable de la gestion des impayés, il doit prendre les précautions nécessaires en amont afin de minimiser le risque. Voici quelques réflexes à avoir.

• Se renseigner sur ses futurs clients pendant la prospection afin d’évaluer leur santé financière, leur réputation…
• Établir et faire signer un devis ou une offre de prestations pour formaliser l’acceptation du client. En annexe du contrat ou non, ce document est indispensable en cas de procédure judiciaire. À défaut, un mail indiquant clairement que le client valide la proposition financière. Le devis doit mentionner clairement les modalités de paiement (à réception de la facture, à x jours à partir de la fin de mois…). Pour vous aider à établir un devis, vous pouvez également effectuer une simulation de revenus en portage salarial
• Réclamer un acompte avant le début de la mission, en particulier lorsque le montant du devis est élevé. Cette précaution limite les pertes financières en cas d’impayés, permet de préserver la trésorerie de l’entreprise et constitue une preuve de la solvabilité du client.
• Le paiement en plusieurs mensualités ou le morcellement de la facture en fonction des étapes du projet accomplies. Ainsi, le client peut s’acquitter de son dû sans avoir à débourser une grosse somme en une seule fois, ce qui réduit le risque de non-paiement. En outre, le consultant peut suspendre ses prestations en attendant que les créances en cours soient réglées.

Avantage du portage salarial en cas d’impayés

Prise en charge par la société de portage salarial

En cas de non-paiement après des relances répétées et des actions à l’amiable, les procédures judiciaires deviennent incontournables. Dans le cadre du portage salarial, c’est à l’entreprise de portage de mettre en place les recours judiciaires qui s’imposent. Cet aspect représente un atout majeur pour les consultants, qui ne sont pas forcément familiers avec de telles démarches, et surtout, qui peuvent se consacrer pleinement à leurs missions et à la recherche de nouveaux clients.

La gestion des recouvrements par la société de portage

Le portage salarial doit son succès auprès des travailleurs indépendants à l’autonomie et à la sécurité qu’il leur offre sur les plans social, juridique et administratif sécurisant. Ce cadre leur permet d’exercer leur activité et de la développer en toute sérénité. En effet, en contrepartie des frais de gestion qu’elle prélève sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur le mois par chaque consultant porté.

Concernant la facturation et le recouvrement, les tâches assurées par la société de portage incluent :

• l’émission des factures sur la base des honoraires convenus entre le freelance et le client ;
• la transmission des factures aux clients ;
• le suivi des paiements selon les modalités de règlement contractuelles (délais, paiement intégral ou en plusieurs fois) ;
• l’encaissement des honoraires ;
• la médiation auprès des clients dans l’éventualité de litiges et la gestion des recouvrements : rappels, procédures à l’amiable, non judiciaire et judiciaire.

Le contrat de portage salarial stipule que les frais de recouvrement des impayés doivent être supportés par la société de portage.

Le maintien de la rémunération en cas d’impayé

En vertu des dispositions de la convention collective de branche applicable depuis 2017, les salariés portés ont la garantie de toucher une rémunération mensuelle, en dépit de l’absence de lien de subordination entre eux et l’entreprise de portage et même si le client n’a pas encore payé sa facture.

Le montant de ce salaire minimum est basé sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), qui s’élève à 3 666 € bruts par mois en 2023 pour un emploi à temps plein. Sauf si la société a signé un accord de branche qui introduit des règles différentes, la limite du salaire minimum accordé à un salarié porté correspondant à pourcentage du PMSS variable suivant son statut :

• 70 % pour les profils juniors qui disposent de moins de 3 ans d’expérience ;
• 75 % pour les salariés portés seniors ;
• 85 % pour les collaborateurs portés rémunérés en forfait jour.

La rémunération minimale mensuelle du consultant porté inclut une prime d’apport d’affaires, ainsi qu’une indemnité de congés. Elle est complétée par une réserve financière qui équivaut à 10 % du salaire minimum pour les collaborateurs en fin de contrat ou en période d’inactivité (réservée aux CDI).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article pour savoir comment demander de l’argent à un client