Portage salarial immobilier

Un nombre croissant d’agences immobilières et de professionnels en immobilier choisissent aujourd’hui le portage salarial immobilier.

Le portage salarial est un statut se situant à mi-chemin entre l’indépendant et le salarié. Il s’adresse à tous les travailleurs indépendants qui bénéficient d’une expertise suffisante pour trouver des missions de leur propre chef. Dans le secteur de l’immobilier, le portage salarial intéresse tout autant les négociateurs, que les mandataires et toutes les prestations de conseil du domaine, à savoir le conseil juridique, le conseil en investissement et l’audit immobilier peuvent aussi se tourner vers le portage salarial. 

Qu’est-ce que le portage salarial immobilier ?

Le portage salarial immobilier repose sur une relation tripartite entre le professionnel indépendant, la société de portage et l’agence immobilière (ou le réseau/promoteur) immobilier.

• La société de portage et le négociateur ou mandataire signent une convention de portage salarial. A noter que, contrairement au salarié « classique », ce dernier n’a pas de lien de subordination avec la société de portage ainsi que son agence ou son réseau.
• La société de portage et l’agence immobilière signent un contrat de prestations dès lors que le consultant porté à de la facturation.

Le consultant porté effectue l’ensemble des opérations liées à l’achat, la vente, la location ou la gestion d’un bien immobilier conformément aux modalités convenues avec l’agence immobilière ou le réseau (nature des prestations, commissions, etc.). Il est totalement autonome dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées et est payé exclusivement au résultat.

Au terme de la mission, la société de portage facture les honoraires ou commissions à l’agence immobilière ou au réseau immobilier. Outre l’établissement des contrats et la facturation, elle s’occupe de toutes les autres tâches administratives : versement du salaire du collaborateur porté, gestion et paiement des frais professionnels. Pour se rémunérer, elle prélève une part des honoraires du salarié porté.

En signant un contrat commercial avec la société de portage au lieu d’un contrat d’embauche avec le consultant, cette dernière évite un processus de recrutement long et coûteux, sans compter l’alourdissement de sa masse salariale.

Principaux avantages et inconvénients du portage salarial en immobilier

Les avantages

Le portage salarial immobilier présente des avantages multiples pour le professionnel indépendant. La signature d’un contrat de travail en CDD ou en CDI lui confère le statut de salarié porté et lui donne droit à une protection sociale complète. Celle-ci inclut l’affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la retraite, la couverture par la mutuelle d’entreprise, le droit aux indemnités chômage, la formation professionnelle.

De plus, ce contrat de traval lui permet de toucher un salaire minimum mensuel garanti accompagné d’un bulletin de paie qui facilite de nombreuses démarches comme la souscription d’un emprunt bancaire. Cette rémunération minimale fixée par la convention correspond à 70 % du plafond de la sécurité sociale (PSS) applicable à une activité équivalente à temps plein, à laquelle s’ajoute une commission d’environ 5 % d’apport d’affaires. Enfin, le remboursement des frais professionnels, en partie par les clients et en partie par la société de portage, lui permet d’optimiser ses revenus.

Les inconvénients

Cependant, le salarié doit s’acquitter de frais de gestion prélevés par la société de portage en contrepartie de ses services. Ceux-ci représentent un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) généralement compris entre 5 % et 10 %.

En outre, il paie des charges sociales plus élevées que les autres indépendants sous d’autres statuts indépendants. En effet, le taux en portage salarial varie de 40 % à 50 % du CA HT, contre 22 % pour les auto-entrepreneurs et entre 41 % à 45 % pour une SARL. Ce taux élevé s’explique par l’étendue de la protection sociale accordée avec ce dispositif.

Le portage salarial immobilier : quel intérêt pour le consultant ?

Le portage salarial est une forme d’emploi bénéfique à tous les consultants, et ce, qu’ils soient issus du secteur de l’immobilier ou non.

Grâce au portage salarial, les consultants jouissent de la liberté d’entreprendre tout en ayant la sécurité du salariat. En étant salarié porté, le consultant bénéficie de tous les avantages du salariat. Il perçoit une rémunération mensuelle (si facturation) et profite d’une protection sociale complète. Ses frais de santé sont pris en charge par la mutuelle d’entreprise et la Sécurité sociale. Il peut percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et d’indemnités de chômage en cas d’absence de mission. Il cotise également à la caisse de retraite. Malgré qu’il soit salarié, le consultant porté n’est soumis à aucune subordination dans l’exécution de son travail. Comme tous les consultants indépendants, il travaille en toute autonomie. Il n’est soumis à aucune subordination, et il peut gérer librement son temps en fonction de sa charge de travail et les objectifs qu’il s’est fixés. 

L’autre avantage d’être en portage salarial pour le consultant est la facilité d’étendre son réseau. Déchargé de toute tâche administrative (facturation des prestations, encaissement des honoraires, paiement des charges sociales, etc.), le consultant se dégage du temps qu’il peut consacrer au travail de réseautage et à la prospection de nouveaux clients. Le portage salarial lui donne également accès à un large réseau de consultants issus de différents univers, ce qui lui permet d’entrer en contact avec différentes personnes ressources, susceptibles de lui proposer des missions ou de lui mettre en contact avec des personnes qui peuvent avoir besoin de son expertise et de son service. 

Quels sont les avantages du portage salarial pour le négociateur ou mandataire immobilier ?

Pour les négociateurs immobiliers, le portage salarial immobilier est donc intéressant dans la mesure où il permet d’obtenir un statut de salarié, ce qui est nettement moins risqué que celui d’agent commercial. Ce faisant, il obtient une protection sociale plus complète : sécurité sociale, assurance chômage, prévoyance, retraite… L’autre avantage du portage salarial pour les négociateurs immobiliers est qu’ils peuvent convertir leurs commissions en salaire mensuel et intégrer les récupérer leurs frais professionnels.

La société de portage peut en effet leur rembourser leurs frais professionnels, ce qui leur permet d’optimiser leur revenu. Ce salaire est garanti puisque pour pouvoir exercer, une société de portage doit souscrire à une garantie financière qui assurera le paiement du salaire du porté en cas de défaillance de la société de portage. 

Le négociateur immobilier qui a recours au portage salarial n’est pas moins indépendant que les autres qui travaillent à leur propre compte. Tout comme eux, il peut exercer son activité en toute autonomie, et ce, sans avoir à créer une structure juridique. Il se constitue également librement sa clientèle et le gère en toute autonomie. Il gagne également du temps dans l’exercice de son métier, puisqu’il est déchargé de toute la partie administrative, juridique et comptable relative à son activité. 

Quels sont les avantages du portage salarial pour l’agence immobilière ?

Les agences ou réseau immobilier peuvent également recourir au portage salarial pour répondre à leurs besoins en ressources humaines. Ce nouveau dispositif d’emploi leur permet d’accéder à des compétences externes de manière beaucoup plus simple. Ils n’ont pas à effectuer toutes les démarches relatives à l’embauche pour disposer d’un négociateur immobilier ou mandataire qualifié ou de tout autre professionnel de l’immobilier.

Le portage salarial offre aux agences et réseaux immobiliers un moyen efficace de faire appel à des experts qualifiés et immédiatement opérationnels. Grâce à ce dispositif, ces entreprises peuvent gérer aisément leurs ressources humaines et être plus réactives. Les salariés en portage salarial travaillent comme des prestataires de service et réalisent les missions qui leur sont mandatées. Ainsi, les entreprises peuvent faire appel à des indépendants, sans avoir à changer d’interlocuteur ni à accomplir les différentes formalités administratives et sociales qui en découlent, car ces tâches sont gérées par la société de portage salarial.

Pour les agences ou réseau immobilier qui ont besoin de maitriser leur budget et qui n’ont pas forcément les moyens financiers de recruter des collaborateurs de manière durable, le portage salarial se présente également comme l’alternative idéale. Grâce à cette nouvelle forme de l’emploi, elles n’embauchent pas les professionnels de l’immobilier en CDD ou CDI. Cette nouvelle forme de l’emploi est également plus sécurisante pour l’agence immobilière dans la mesure où elle la met à l’abri de tout risque de requalification par les instances appropriées. 

Comment est calculée la rémunération du salarié porté ?

En dépit de la signature d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, le professionnel de l’immobilier en portage salarial ne touche pas un salaire fixe. Sa rémunération nette dépend des prestations réalisées. Le montant se calcule en suivant quatre étapes :

• Estimation du chiffre d’affaires facturé pour le mois en se basant sur les honoraires convenus et le volume de travail effectué 
• Déduction des frais de gestion de la société de portage, dont le taux varie entre 5 % et 15 % du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) en fonction de l’étendue des prestations qu’elle offre ;
• Soustraction des cotisations sociales (part patronale et part salariale), qui représentent en moyenne 45 % du CA HT ;
• Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

La solution la plus simple pour avoir une idée fiable de ses revenus en tant que salarié porté consiste à passer par un simulateur en ligne. Entièrement gratuit, cet outil est simple à utiliser et fiable.

Point sur la législation

L’ordonnance du 2 avril 2015 inclut les métiers de l’immobilier dans la liste des professions pouvant être exercées en portage salarial. Cependant, la loi Hoguet adoptée en janvier 1970 impose la détention d’une carte professionnelle dédiée attestant de ses compétences dans le domaine de l’immobilier, quelle que soit l’activité. Ce document autorise son titulaire à effectuer des transactions et des tâches liées à la gestion de biens immobiliers de manière légale, et fournit au client la preuve de la qualification du prestataire en charge de son dossier.

Trois types de cartes existent :

• La carte T pour réaliser des transactions portant sur l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier bâti ou non, ou encore la location de longue durée ou saisonnière d’un logement vide ou meublé, ainsi que les opérations impliquant des fonds de commerce ;
• La carte G pour les tâches relatives à l’administration de biens et la gestion locative ;
• La carte S pour les syndics de copropriété.

Depuis le 1er juillet 2015, le salarié porté en immobilier doit demander sa carte auprès de la Chambre du Commerce et de l’Industrie au lieu de la préfecture. À défaut, il peut utiliser l’habilitation de la société de portage salarial, également délivrée par la CCI. Dans les deux cas, le numéro et le lieu de délivrance doivent être mentionnés sur tous les documents (contrats, mandats, correspondances avec les clients) émis par le propriétaire de la carte (le professionnel indépendant ou la société de portage).

Les principaux métiers en portage salarial immobilier

Les professionnels de l’immobilier peuvent exercer les métiers suivants en portage salarial, répartis en trois catégories : la promotion, la transaction et la gestion immobilières.

• l’agent immobilier ;
• l’agent de prospection commerciale ;
• le chargé d’opération foncière ;
• le mandataire immobilier ;
• le diagnostiqueur immobilier ;
• le négociateur immobilier ;
• le conseiller en investissement immobilier/transaction immobilière.

Pourquoi choisir de faire appel à une société de portage salarial

Grâce à l’accompagnement de la société de portage salarial, le professionnel en immobilier peut se concentrer sur ses missions et sur le développement de son activité. De plus, cette dernière propose régulièrement à ses collaborateurs portés des formations sur des thèmes variés afin de les aider à rester les plus performants possible et proposer des prestations de qualité.
Elle s’occupe en outre de toutes les formalités administratives : établissement des contrats, facturation des entreprises clientes, recouvrement, verser les cotisations sociales obligatoires aux organismes concernés, versement d’un salaire au collaborateur porté. En contrepartie, elle prélève l’équivalent de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires réalisé par le consultant .