la réserve financière en portage salarial

La réserve financière en portage salarial est imposée par la convention collective.

Cette obligation légale a pour principal rôle de compenser toute éventuelle baisse ou absence de revenus du consultant entre deux missions. Elle leur permet en outre de financer la recherche de nouveaux clients afin de sécuriser le développement de leur activité.

Ce guide présente le mode de fonctionnement de cette réserve et les conditions permettant de la mobiliser.

Qu’est-ce que la réserve financière en portage salarial ?

L’article 21 de la convention collective de branche du portage salarial du 22 mars 2017 impose la création d’une enveloppe destinée à sécuriser financièrement les indépendants qui choisissent ce statut en prévision des périodes d’inactivité (article 21.3 portant sur la rémunération minimale). Appelée « réserve financière » ou « provision sur compte d’activité » (article 21.4), cette somme est reversée aux salariés portés en fin de contrat ou lorsqu’ils rencontrent des difficultés.

En effet, dans le cadre de leur activité en portage salarial, les consultants indépendants peuvent être confrontés à une baisse d’activité, qui entraine une perte partielle de revenus. Il arrive également que leurs honoraires soient moins élevés que d’habitude, par exemple pour une mission de longue durée ou sous la pression d’une forte concurrence. Il est par ailleurs essentiel d’anticiper les périodes entre deux contrats durant lesquelles aucun honoraire n’est facturé.

Pour éviter de puiser dans cette « cagnotte de précaution », certains salariés portés lissent leurs revenus sur toute l’année, et perçoivent ainsi un salaire fixe chaque mois, incluant les mois sans activité.

Comment fonctionne la réserve financière en portage salarial ?

La constitution et le déblocage de la réserve financière en portage salarial sont déterminés par la nature du contrat de travail signé entre le travailleur indépendant et la société de portage.

En CDD

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), la réserve financière est reversée au salarié porté sous forme d’indemnités en fin de contrat. Représentant 10 % de la rémunération brute du travailleur, cette indemnité légale désignée par « prime de précarité » est mentionnée dans le Code du travail à l’article L122-3-4.

En CDI

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI), le montant de la réserve financière correspond à 10 % du salaire de base en portage salarial (en excluant les indemnités de congés payés et la prime de 5 % accordée à l’apporteur d’affaires) perçu au titre de la dernière mission (Taux Moyen Journalier brut multiplié par le nombre de journées déclarées).

Il convient de rappeler que la convention collective du portage salarial prévoit un salaire minimum garanti qui doit être versé au travailleur porté, même lorsque le client final n’a pas encore réglé sa facture. Le montant de ce salaire minimum équivaut à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) inscrit à l’article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale pour une activité équivalent à un temps plein. Ce pourcentage varie selon le profil du salarié porté :

• 70 % du PMSS pour un consultant porté junior (moins de 3 ans d’expérience) ;
• 75 % du PMSS pour le collaborateur porté senior (plus de 3 ans d’expérience) ;
• 85 % du PMSS pour un salarié porté qui base sa facturation sur le forfait jour.

Pour référence, le PMSS pour 2023 s’élève à 3666 €. Le salaire brut minimum, réserve comprise, est donc de 2566,20 € pour un profil junior, de 2749,50 € pour un consultant senior et de 3116,10 € pour ceux qui privilégient le forfait jour.

Prélevée chaque mois sur le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté et placée sur le compte d’activité, la réserve financière peut être débloquée dans les deux situations suivantes :

1. En attendant de décrocher une nouvelle mission (période d’intermission) afin d’éviter l’absence totale de revenus. La réserve financière finance une allocation de prospection, conformément aux dispositions de l’article 22.2 de la convention collective, pour l’équivalent de 3 mois au maximum.
2. En cas de rupture conventionnelle du contrat (rupture d’un commun accord entre l’entreprise de portage et le salarié porté). Ce dernier touche les fonds placés sur la réserve financière sous la forme d’une indemnité de rupture conventionnelle.

En dehors de ces cas, la réserve financière n’est reversée au salarié porté qu’à la fin de son contrat, sous la forme d’un salaire.

L’existence d’une réserve financière est un critère essentiel de choix d’une société de portage salarial. Sans cette garantie, le salarié porté risque de se retrouver sans revenus en cas d’interruption de son activité, par exemple pour des problèmes de santé. Il faut également éviter les enseignes qui appliquent un surcoût de 10 % à la facturation pour constituer la réserve financière, cette majoration affecte la compétitivité du salarié porté auprès des entreprises clientes.

La réserve financière est garantie pour les travailleurs portés disposant d’un véritable relevé de compte d’activité :

• par les assureurs via la garantie financière obligatoirement souscrite par la société de portage
• par l’État par l’intermédiaire de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).

Ce document donne aux salariés portés la certitude d’accéder à leur réserve financière légale dans l’éventualité d’une défaillance de l’entreprise de portage, l’AGS s’étant en effet engagée dans ce sens. Les assureurs se servent également du relevé mensuel comme référence pour rembourser le montant accumulé sur la réserve financière en cas de litige.

C’est pourquoi, dans tous les cas, il est vital que la société de portage affiche clairement le montant de la réserve financière de chaque salarié porté sur son compte d’activité individuel.