Histoire du portage salarial : les dates clés

Retrouvez les dernières actualités réglementaires du portage salarial. Depuis sa création, le groupe prône les bonnes pratiques du secteur à travers son adhésion au syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) dont un des dirigeants d’ABC Portage est le vice-président. Les actions des membres du syndicat ont permis d’ouvrir et entretenir les discussions avec les partenaires sociaux pour accélérer le développement du portage salarial en France et permettre une meilleure reconnaissance et sécurisation du statut. Pour en savoir plus consultez notre page réglementation du portage salarial ainsi que la convention collective du portage salarial mis en place en 2017.

Le portage salarial inscrit dans le code du travail depuis 2008

La loi 2008-596 portant modernisation du marché du travail souligne que la personne portée a un statut de salarié et sa prestation chez le client est rémunérée par la société de portage.

« Art. L. 1251-64. – Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

II. – Dans le 1° de l’article L. 8241-1 du même code, après les mots : « au travail temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».

III. – Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, par accord de branche étendu, le portage salarial.

>>> Article de Loi 2008-596

A noter :

Le 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a jugé le paragraphe III de la loi contraire à la Constitution. D’une part, il a relevé que ce paragraphe III confie à la convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi. D’autre part, le Conseil a jugé que cette méconnaissance, par le législateur, de sa compétence dans la détermination des conditions essentielles de l’exercice de l’activité économique de portage salarial ainsi que dans la fixation des principes applicables au « salarié porté » affecte par elle-même l’exercice de la liberté d’entreprendre ainsi que les droits collectifs des travailleurs.

Afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2015 la date de l’abrogation du paragraphe III de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

En conséquence, l’article reste valable jusqu’au 31 décembre 2014, jusqu’à ce que le législateur ait défini à terme une loi et dispositions relatives au portage salarial.

Arrêté d’extension du 24 mai 2013 au Journal Officiel

En complément de la loi, un accord avait été signé le 24 juin 2010 entre les syndicats de portage salarial pour améliorer l’encadrement de la profession. Après trois ans de négociations, l’arrêté ministériel du 24 mai 2013 est venu étendre l’accord et permet de délimiter clairement le champ d’application du portage salarial désormais doté d’un cadre juridique étoffé et totalement sécurisé.

>>> Arrêté d’extension du 24 mai 2013

>>> Accord professionnel du 24 juin 2010

Allocation chômage

Conformément à la circulaire n°2013-15 publiée le 18 juillet 2013, l’UNEDIC prévoit d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial suivant les critères ci-dessous :

• La société de portage a une activité dédiée exclusivement au portage salarial
• Le salarié porté doit avoir le statut cadre
• La société de portage doit s’assurer que la rémunération du porté est sur la base d’un temps plein d’au moins 2 900€ bruts mensuels
• La société de portage s’assure que l’activité exercée ne sont pas prestations de service à la personne
• La société de portage contrôle la conformité des éléments transmis par son salarié par le biais d’un compte rendu d’activité mensuel
• La société de portage a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail à l’embauche et au suivi périodique du salarié porté
• La société de portage doit souscrire une garantie financière auprès d’un partenaire financier qui doit être un établissement habilité à délivrer des cautions
• La société de portage respecte les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail
• La société de portage doit s’acquitter du versement des contributions d’assurance-chômage et aux AGS

>>> Circulaire Unedic

A ce titre, les missions des consultants en portage salarial chez ABC Portage donnent lieu au paiement de cotisations et à la validation de périodes travaillées pour se constituer des droits à l’indemnisation chômage.