Code du travail et portage salarial

Aucune disposition légale sur le portage salarial n’existait avant 2008, date de promulgation de la loi sur la modernisation du marché du travail. Ce dernier avait alors introduit le concept dans le Code du travail, à l’art. L. 1251-64. Le portage salarial est donc actuellement reconnu sur le plan légal.

Portage salarial : un encadrement juridique

Les consultants qui exercent dans le cadre du portage salarial bénéficient, désormais, d’un encadrement juridique sur les motifs du recours et la durée de leurs missions. Les nouvelles dispositions portent sur les procédures du recours, sur la rémunération minimale d’un salarié porté ainsi que sur son contrat de travail. La mise en place de la réglementation des conditions d’exercice du portage salarial dans le Code du travail fait suite à un accord de branche conclu le 24 juin 2010. Le législateur a en effet demandé à la branche professionnelle de se charger de l’organisation des relations contractuelles.

Portage salarial : deux types de contrat

En quoi consiste exactement le portage salarial ? Le portage salarial est une relation tripartite entre un consultant, une entreprise de portage salarial et une société cliente. Le consultant est salarié durant la durée de sa mission par la société de portage qui transforme ses honoraires en salaire. Le consultant garde une totale autonomie tout en bénéficiant des avantages du portage salarial qui est statut de salarié.

Portage salarial et code du travail : la société de portage

En vertu de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relatif au portage salarial et de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 portant sur la simplification de la vie des entreprises, des dispositions ont été mises en place pour encadrer le système. Que prévoit le Code du travail pour le portage salarial ? Pour ce qui est de l’entreprise de portage, celle-ci doit au préalable effectuer une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente et après avoir obtenu la garantie financière avant d’exercer son activité. Cette mesure a été adoptée afin d’assurer le règlement des cotisations obligatoires et de la rémunération des salariés portés en cas de défaillance de la société porteuse. Le contrat commercial avec la société cliente doit être conclu dans un délai de 48 h après le début de la prestation du consultant porté. Le document doit porter mention des éléments essentiels fournis par le salarié porté qui doit en recevoir copie.

Portage salarial et code du travail : le salarié porté

Conformément au Code du travail sur le portage salarial, le consultant porté doit justifier d’une expertise ou d’une qualification dans son domaine de compétence. En plus, il doit être autonome pour trouver lui-même ses clients et conclure un accord sur les coûts et les conditions d’exécution de ses prestations. L’accord de branche étendu définit son salaire minimum, autrement, il doit percevoir une rémunération mensuelle équivalente à 75 % du montant plafond établi par la Sécurité sociale pour une activité similaire exercée à plein temps. Il peut aussi prétendre à une indemnité d’apport d’affaires défini par l’accord de branche ou égale à 5 % de son salaire.