Convention d’adhésion au portage salarial

La convention d’adhésion (ou convention de portage) à ne pas confondre avec la convention collective du portage salarial, est l’un des documents qui régissent la relation entre la société, le salarié porté et l’entreprise cliente. Elle précède nécessairement l’établissement du contrat de travail et du contrat de prestations permettant de formaliser l’accord entre les trois parties et de démarrer la mission.

Cet article va s’attacher à expliquer sa portée, son contenu et les modalités de sa mise en place.

Définition d’une convention de portage

La convention d’adhésion (ou convention de portage) établit un lien entre le salarié porté et de la société qu’il a choisi pour héberger son activité. Il définit leurs obligations réciproques dans le cadre de l’activité du consultant. Ce document fournit des informations essentielles sur le mode de fonctionnement de cette dernière (frais de gestion, remboursement des frais professionnels…) et les avantages et garanties qu’elle offre au salarié porté (garantie financière, assurance RCP, avance sur salaire…).

Même si aucune mission n’est en vue, ce contrat d’adhésion conforme aux dispositions du Code civil traduit la volonté des deux parties de collaborer, et s’apparente donc davantage à un contrat d’engagement moral. Le consultant accepte de rechercher des missions et de les réaliser en toute autonomie et dans le respect des termes convenus avec le client. De son côté, la société de portage salarial s’engage à fournir son accompagnement à son collaborateur porté, et à assurer toute la gestion administrative, juridique et sociale.

La convention de portage ne donne pas lieu à la facturation de commission ou au prélèvement de charges sociales. C’est pourquoi cet accord doit être formalisé et signé avant le contrat de travail, lequel ne peut être établi que lorsque les détails de la mission sont connus.

La convention d’adhésion (ou convention de portage) n’a ainsi pas valeur de contrat de travail, il n’instaure pas le lien de subordination juridique entre les signataires et ne permet donc pas encore au consultant porté de bénéficier des avantages liés au statut de salarié. Il faut qu’un contrat de travail soit signé pour que ce dernier puisse prétendre à la couverture sociale : assurance maladie, complémentaire santé, prévoyance, cotisation retraite, allocations chômage, congés payés, formation professionnelle…

Cette convention « cadre » n’enferme pas le salarié porté. Au regard de la loi, un freelance peut signer une convention d’adhésion avec différentes sociétés de portage salarial pour des clients différents, sous réserve qu’aucune d’entre elles n’impose de clause d’exclusivité.

Anticiper la mise en place de la convention d’adhésion (ou convention de portage) :

1. permet au professionnel indépendant de disposer déjà d’un statut officiel durant sa prospection clients ;
2. peut faciliter l’obtention de missions.

De plus, il est plus réactif dès lors qu’il trouve un client. Il n’a plus de formalités administratives à accomplir, et peut s’atteler directement à la réalisation des prestations qui lui sont demandées.

Le démarrage rapide du projet bénéficie également au client.

Que contient la convention de portage salarial ?

La convention d’adhésion en portage salarial précise les conditions générales qui régissent la relation entre la société de portage et le consultant porté. À ce titre, elle doit comporter au minimum les éléments suivants :

• La durée de validité et les modalités de rupture de la convention ;
• Le taux ou le mode de calcul des frais de gestion ;
• Le détail des frais prélevés sur les honoraires du consultant ;
• Les modalités de versement de la rémunération nette du salarié porté ;
• La liste des frais professionnels pris en charge par la société de portage et les modalités de leur remboursement ;
• La possibilité d’une avance de salaire en attendant le règlement des factures par les clients ;
• Les services administratifs assurés : l’établissement et l’envoi des factures, le recouvrement, l’encaissement, les déclarations fiscales et sociales à l’embauche et pour le calcul des charges sociales, la formation ;
• La garantie de propriété de clientèle ;
• L’assurance responsabilité civile professionnelle,
• La garantie financière ;
  La caisse de retraite et de prévoyance ;
• La convention collective applicable.
• Les dispositions fixées par le règlement et la loi en vigueur.

La mise en place de la convention d’adhésion

Cette démarche se fait en 3 étapes :

• Le salarié s’inscrit sur le site de la société de portage et transmet les pièces justificatives réclamées.
• Les deux parties signent une convention d’adhésion (ou convention de portage). Celle-ci d’adhésion « valide » l’inscription du consultant en tant que salarié porté. C’est une étape incontournable avant le contrat de travail.
• Le salarié porté recherche des clients et négocie les termes de la mission avec ces derniers avec l’appui du service juridique de la société de portage salarial et en recourant aux différents outils mis à sa disposition : fiches pratiques, ateliers de formation, boîte à outils, conseils d’experts…

Une fois les détails de la mission fixés, la société de portage salarial signe un contrat commercial (ou contrat de prestation) avec l’entreprise cliente et établit un contrat de travail (CDD ou CDI) pour le salarié porté. Ces deux documents reprennent dans le détail les conditions convenues entre le consultant porté et le client pour chaque mission spécifique.

Il est à noter que la signature de la convention de portage peut se faire à tout moment, avant même de décrocher une mission.

Le compte d’activité mis en place par la suite pour chaque salarié porté permet à ce dernier de suivre son activité. Tous les éléments financiers concernant son activité y figurent : le montant de la prestation négocié convenu avec le client, les provisions, les frais de gestion, etc. Il est ainsi en mesure de connaître en temps réel et au centime près le solde disponible dans son compte.