Contrat de prestation

Le contrat de prestation est l’un des cadres juridiques qui régissent le portage salarial. Il permet de renforcer le lien juridique qui existe entre l’entreprise cliente, le prestataire, en l’occurrence vous, et la société de portage que vous représentez auprès de l’entreprise cliente. Que doit contenir un contrat de prestation ? Qui le rédige et le signe ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de prestation.

À quoi sert un contrat de prestation en portage salarial ?

Le contrat de prestation, encore appelé contrat de mission, vous permet de fixer les modalités de l’intervention avec votre client. Il sert à formaliser la relation commerciale qui existe entre vous et l’entreprise cliente. Les différentes clauses qu’il comporte décrivent en effet vos engagements à tous les deux et sécurisent votre relation. Par ce contrat de prestation, vous donnez à votre client toutes les informations sur la prestation que vous allez effectuer, comme le stipule l’article L.111 du Code de la Consommation.

Le contrat de prestation représente également le lien juridique qui existe entre la société de portage et l’entreprise cliente. Pour l’entreprise cliente, vous êtes un représentant de la société de portage. Grâce à ce contrat de prestation, la société de portage peut ainsi intervenir dans les relances de recouvrements de factures. C’est également grâce à l’existence de ce contrat de prestation que vous pouvez utiliser le numéro d’enregistrement d’organisme de formation de la société de portage pour exécuter vos missions de formation auprès des entreprises clientes.

Que doit contenir un contrat de prestation ?

Comme le dit l’article L.111 du Code de la Consommation, le contrat de prestation commerciale a un devoir de mise en garde, d’information et de conseil. À ce titre, il doit contenir les détails de l’exécution de la mission pour que les deux parties, c’est-à-dire vous et le client, sachez exactement quelles sont vos droits et obligations. Le contrat de prestation doit en premier lieu contenir l’identité et l’adresse de l’entreprise cliente, ainsi que votre nom. La description de l’objet de la prestation que vous allez réaliser doit également être écrite clairement dans le contrat de la prestation. Si besoin est, vous pouvez compléter cette description par des annexes.

Le contrat de prestation doit contenir les détails de l’exécution de votre mission. La durée de la prestation doit ainsi être clairement définie dans ce contrat. Si la durée n’est pas certaine, indiquez plutôt l’objectif ou la métrique qui symbolisera la fin de la relation contractuelle. À titre d’exemple, si vous êtes embauché pour créer un site internet, vous pouvez mettre comme durée la mise en ligne du site internet. Si vous êtes mandaté pour recruter des commerciaux, le contrat prend fin quand le nombre requis de personnes est embauché. Vous devez également énoncer clairement dans votre contrat de prestation le prix de votre intervention, comme vous l’avez convenu lors de la négociation avec le client. Indiquez également les modalités de paiement et l’échéancier de facturation.

Le contrat de prestation doit également contenir les obligations de la société cliente envers vous pendant la durée de la prestation. Il doit ainsi indiquer clairement la responsabilité juridique de l’entreprise en ce qui concerne votre santé et votre sécurité pendant l’intervention. Les conditions de prise en charge des frais de mission doivent également être inscrites dans le contrat de prestation. Il en est de même pour le code de déontologie et les conditions qui conduiront à la rupture du contrat.

Des informations concernant la société de portage qui héberge la mission doivent aussi être indiquées dans le contrat de prestation. C’est le cas de l’identité du garant financier de la société de portage et le numéro d’assurance responsabilité civile professionnel souscrite pour le consultant et l’identité de l’assureur en question.

Qui doit signer le contrat de prestation ?

C’est le consultant porté qui remplit le contrat de prestation, mais c’est la société de portage salarial et l’entreprise cliente qui le signe conjointement. Ce faisant, ils scellent leur engagement et la société de portage devient officiellement le prestataire de la mission, même si dans la réalité, c’est le porté, c’est-à-dire vous, qui exécutez la mission. Avant d’envoyer le contrat de prestation pour signature, évaluez bien chaque information puisque ce contrat servira de référence en cas de litige. Si l’entreprise manque à ses obligations, la société de portage le rappelle à l’ordre en évoquant les termes de ce contrat de prestation. Par ailleurs, si vous faites entorse aux termes de ce contrat dans l’exécution de la mission, l’entreprise peut réclamer des dommages et intérêts. Certes, vous n’aurez pas à payer ces dédommagements de votre poche, mais ces manquements peuvent conduire à une rupture de votre contrat de travail avec la société de portage.