Contrat de portage salarial : présentation et définition

Le contrat de portage salarial est l’un des trois contrats qui formalisent la relation tripartite entre le consultant, la société de portage et l’entreprise cliente.

Son contenu obéit à des règles spécifiques. Ce guide présente les particularités du contrat de travail pour une mission en portage salarial.

Qu’est-ce qu’un contrat de portage salarial ?

Selon la définition du portage salarial, ce statut permet à un indépendant d’être autonome dans son organisation et sa manière de travailler, tout en profitant des avantages sociaux d’un salarié classique. La signature d’un contrat de portage fait suite à une négociation, puis à un accord entre le consultant et un client concernant les détails et les modalités de la prestation à fournir. L’établissement du contrat de travail doit être précédé par la conclusion d’une convention d’adhésion avec la société de portage.

À tout moment, à compter de sa signature à sa rupture, le contrat de portage est soumis aux dispositions du Code du travail puisque le consultant porté devient salarié de la société de portage. Cependant, aucun lien de subordination ne lie les deux parties.

Les spécificités du contrat de portage salarial

En portage salarial, le contrat de travail est l’un des documents indispensables pour formaliser la relation. Il est obligatoire lorsque le consultant travaille au moins 8 heures par semaine et pour plus d’une année  pour l’entreprise de portage. Certaines informations sont similaires à celles figurant dans les contrats de travail traditionnels :

• L’identité et les coordonnées de chaque partie ;
• La date d’embauche au sein de la société ;
• La durée de la période d’essai ;
• La durée du contrat, qui est limitée à 18 mois, renouvellement inclus, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) en portage salarial. Les deux parties peuvent néanmoins s’accorder pour reporter la fin du CDD de trois mois au maximum, soit un total de 21 mois.
• Le traitement des congés payés ;
• Le temps de travail, généralement partiel ;
• La méthode de calcul du montant de la rémunération et les modalités de son versement ;

Dans le cadre du portage salarial, des renseignements additionnels sont exigés :

• La durée de la prestation ;
• Le domaine d’activité professionnelle du consultant ;
• Les conditions et modalités d’exécution de la mission. En revanche, le freelance est totalement libre dans le choix de ses horaires, des moyens utilisés, et du lieu de travail, sauf si la nature de la mission impose sa présence dans les locaux du client pour une partie du temps.
• L’identité du garant financier de la société de portage.
• Le numéro d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) souscrite par l’entreprise de portage et qui couvre tous ses collaborateurs portés.

Tout changement relatif à ces points impose l’établissement d’un avenant.

Le contrat de travail en portage salarial peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le choix dépend notamment de la durée et de la fréquence des missions décrochées par le consultant :

• Si la mission dure plus de 18 mois (21 mois avec prolongation exceptionnelle), le CDD ne convient pas puisque sa durée est limitée.
• Si le consultant a plusieurs missions en parallèle, et une visibilité sur son planning des prochains mois, le CDI est recommandé.
• S’il décroche une mission ponctuelle sans perspective de renouvellement à court terme, le CDD est à privilégier.

Il est aussi impératif de mentionner les conditions de travail telles que l’horaire et la nature des tâches à réaliser. En cas de changement des informations contenues dans la convention de travail, il faut établir un avenant. 

Quels sont les différents contrats et comment établir un contrat de portage salarial ?

Trois types de contrats fixent les modalités du portage salarial :

• La convention de portage (ou contrat d’adhésion) :

Elle est est conclue entre le consultant et la société de portage salarial. Elle définit leurs engagements mutuels et explicite les modalités de leur future collaboration sur les plans financier (montant des frais de gestion, gestion des frais professionnels…), juridique (convention collective, RCP), social (régime de prévoyance, complémentaire santé, caisse de retraite…).

• Le contrat de travail  :

Il matérialise les relations entre le consultant et la société de portage.

• Le contrat de mission ou contrat de prestation

Il  lie la société de portage salarial et l’entreprise cliente, pour une durée maximale de 3 ans. Ce document reprend les détails de la mission et modalités convenues entre le salarié porté et le client (nature et durée de la mission, montant des honoraires, délais et modalités de règlement de la facture de prestation). Il peut comporter des clauses additionnelles concernant la confidentialité et la propriété intellectuelle.

Comment mettre fin à un contrat de portage salarial ?

Il existe quatre manières pour un salarié porté de rompre son contrat.

1. Avant la fin de sa période d’essai, qui est 4 mois renouvelables en raison de son statut cadre, le travailleur en portage salarial peut mettre fin à son contrat de travail avec un préavis de 24 h ou 48 h en fonction de son ancienneté. Cette option le prive d’indemnités chômage.

2. La rupture conventionnelle, surtout lorsque le salarié porté n’a plus de mission, est facilement acceptée par l’entreprise de portage. Cet accord permet au consultant de percevoir les allocations chômage après validation de l’administration.

3. La démission, sous réserve de respecter le délai de préavis de 3 mois prévu par le Code du travail pour les cadres. Le salarié porté n’est pas indemnisé pour le chômage.

4. Le départ volontaire à la retraite après un préavis de 3 mois.

De son côté, en vertu des dispositions de la convention collective, la société de portage salarial a la possibilité de licencier un collaborateur porté au-delà d’un mois sans mission. Ce dernier est alors potentiellement éligible à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) après inscription auprès de Pôle Emploi.

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Il obtient un CDI à temps partiel basé notamment sur la fréquence de ses missions. Ce document lui donne le statut de salarié porté et lui ouvre droit à tous les avantages sociaux, ainsi qu’à notre assurance responsabilité civile professionnelle.