Les nouvelles réglementations pour les auto-entrepreneurs en 2025

Découvrez les nouvelles réglementations pour les auto-entrepreneurs en 2025 : seuils de TVA, hausse des cotisations sociales, facturation électronique, avantages fiscaux pour les services à la personne, etc.

L’année 2025 introduit plusieurs réformes significatives pour les auto-entrepreneurs en France. Ces changements concernent principalement les seuils de TVA, les cotisations sociales, les conditions d’exercice des services à la personne, et les obligations de facturation électronique. Tour d’horizon de ces changements afin d’assurer la conformité de votre activité et d’optimiser votre gestion.

De nouveaux seuils de franchise de TVA

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de franchise de TVA ont été modifiés pour s’aligner sur les normes européennes. Les nouveaux seuils sont les suivants :

Activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements

• Seuil de franchise : 85 000 € HT
• Seuil majoré : 93 500 € HT

Prestations de services et locations meublées

• Seuil de franchise : 37 500 € HT
• Seuil majoré : 41 250 € HT.

Le mécanisme d’actualisation triennale des seuils a été supprimé, rendant ces nouveaux seuils fixes. De plus, la période de tolérance en cas de dépassement des seuils disparaît. Ainsi, tout dépassement entraînera une soumission immédiate à la TVA dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.

Une hausse des cotisations sociales pour les professions libérales

Les professions libérales relevant du régime micro-social ont vu leurs cotisations sociales augmenter en juillet 2024. Le taux continuera d’augmenter progressivement jusqu’en juillet 2026 :

• 1ᵉʳ juillet 2024 : passage de 21,1 % à 23,2 %.
• 1ᵉʳ janvier 2025 : augmentation à 24,6 %.
• 1ᵉʳ janvier 2026 : taux fixé à 26,1 %.

Cette hausse a pour objectif de financer une retraite complémentaire pour ces activités. Les bénéficiaires de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) seront également impactés, avec une réduction progressive des taux d’exonération.

La fin de la condition d’exclusivité pour les services à la personne

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les auto-entrepreneurs exerçant principalement une activité de service à la personne ne sont plus tenus de se consacrer exclusivement à ce domaine pour bénéficier des avantages fiscaux associés.

Ils peuvent désormais cumuler cette activité avec d’autres, sous réserve que les activités annexes ne dépassent pas 30 % du chiffre d’affaires total. Une comptabilité distincte devra être tenue pour chaque activité, et le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la perte des avantages fiscaux.

Des obligations de facturation électronique

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B) :

• 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les auto-entrepreneurs.

Les factures devront être transmises via des plateformes conformes aux normes fiscales, visant à normaliser les échanges commerciaux et renforcer la transparence fiscale.

Des plafonds de chiffre d’affaires révisés

Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-entrepreneur ont été ajustés :

• Activités de vente de marchandises : plafond relevé à 200 000 € (contre 176 200 € en 2024).
• Prestations de services : seuil fixé à 80 000 € (contre 72 600 € en 2024).

Ces ajustements tiennent compte de l’inflation et de l’évolution des marchés, offrant aux auto-entrepreneurs une plus grande marge de manœuvre pour développer leur activité sans changer de régime.

De nouvelles règles de TVA pour les événements en ligne

Les auto-entrepreneurs proposant des événements en ligne sont désormais contraints d’appliquer la TVA du pays du consommateur pour les transactions B2C. Pour les clients professionnels (B2B) situés dans un autre pays de l’UE, l’autoliquidation sera de mise. Ces règles obligent les prestataires à gérer une taxation plus variée et à adapter leurs tarifs selon les spécificités des clients.

Quelles sont les autres évolutions à venir en 2025 ?

D’autres modifications importantes pourraient également concerner les auto-entrepreneurs en 2025.

Un renforcement du contrôle fiscal et lutte contre la fraude

Les autorités devraient intensifier les contrôles pour garantir que les auto-entrepreneurs respectent leurs obligations fiscales et sociales. Parmi les mesures prévues :

• Déclarations croisées : Les plateformes numériques comme Uber, Airbnb ou Vinted devront transmettre directement les revenus perçus par les utilisateurs à l’administration fiscale.
• Suivi renforcé des seuils : L’administration fiscale pourrait automatiser les alertes pour détecter les dépassements de chiffre d’affaires, notamment dans les secteurs sensibles.

Ces contrôles visent à lutter contre la fraude et à assurer une concurrence équitable entre auto-entrepreneurs et autres formes d’entreprises.

Une évolution des conditions de cumul avec d’autres statuts

Pour favoriser l’entrepreneuriat, les règles de cumul d’activités pourraient être assouplies :

• Salariés : Les salariés pourront cumuler plus facilement un emploi et une activité d’auto-entrepreneur, avec des limites adaptées au secteur d’activité.
• Retraités : Les retraités actifs pourraient bénéficier d’exonérations spécifiques sur leurs cotisations sociales pour encourager leur activité en micro-entreprise.

De meilleures protections sociales pour les auto-entrepreneurs

Pour favoriser l’entrepreneuriat, les règles de cumul d’activités pourraient être assouplies :

• Salariés : Les salariés pourront cumuler plus facilement un emploi et une activité d’auto-entrepreneur, avec des limites adaptées au secteur d’activité.
• Retraités : Les retraités actifs pourraient bénéficier d’exonérations spécifiques sur leurs cotisations sociales pour encourager leur activité en micro-entreprise.

De meilleures protections sociales pour les auto-entrepreneurs

2025 marque une étape dans l’alignement des droits sociaux des indépendants avec ceux des salariés :

• Indemnités journalières : Les conditions d’accès aux prestations en cas de maladie ou de maternité sont simplifiées, avec une réduction des délais de carence.
• Retraite : Une révision des régimes de retraite pourrait permettre une validation plus rapide des trimestres pour les auto-entrepreneurs à faible chiffre d’affaires.

Ces possibles modifications montrent une volonté d’adapter le régime de l’auto-entrepreneuriat à un marché en pleine mutation.