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L’année dernière, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales a pu récupérer près de 467 millions d’euros suite au redressement effectué dans des entreprises franciliennes qui s’étaient rendues coupables de travail dissimulé. Les sanctions appliquées aux personnes, physiques et morales, qui se livrent à cette pratique illégale peuvent être particulièrement lourdes. L’ URSSAF surveillent le phénomène de près.
D’après les articles L8221-1 à L8221-6 du Code du travail, ce terme désigne un type de fraude où un employeur ignore délibérément son obligation de déclarer auprès de l’administration concernée des salariés, ou une activité économique afin de se soustraire au versement des charges sociales et fiscales et aux autres contraintes réglementaires liées au statut d’employeur.
Le délit de travail dissimulé peut être puni par des sanctions fiscales, juridiques et administratives. Les coupables s’exposent à l’obligation de verser les cotisations sociales impayées, avec une majoration de 25 à 40 %, assorties d’intérêts et de pénalités de retard.
La sanction judiciaire inclut une amende (jusqu’à 45 000 €) et une incarcération pour les personnes physiques. Pour les entreprises, le montant peut atteindre 225 000 € et des dispositions complémentaires peuvent être prises à leur encontre. Concernant les mesures administratives, elles peuvent comprendre le versement rétroactif des rémunérations dues et des cotisations, la suppression de l’accès aux aides et aux marchés publics…
En 2023, les procédures menées par l’URSSAF contre le travail au noir ont été particulièrement fructueuses. Plus de 80 % ont débouché sur un redressement. Les secteurs les plus touchés par ce fléau sont la construction, le commerce ainsi que l’hôtellerie et la restauration.
Encadré juridiquement, le portage salarial est une option sérieuse pour sécuriser son activité de freelance. Pour ceux qui se demandent quel est le principe du portage salarial, cette forme d’emploi permet à un freelance d’accéder aux avantages du salariat tout en conservant son autonomie. Cette solution lui garantit d’évoluer en conformité avec la loi, puisqu’il s’acquitte de ses charges et cotisations sociales.
