Le temps de travail journalier doit être mesuré par l’employeur

La décision rendue par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) en mai 2019 implique une obligation pour l’employeur de mesurer le temps de travail journalier de chaque salarié. Ceci devrait donner lieu à la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible, lequel garantit le respect du droit du travailleur, en particulier en matière de repos et de santé.

Les États membres sont ainsi tenus de prendre en considération cet arrêt et d’adapter la législation nationale afin que celle-ci soit conforme aux principes de droit fondamental à la santé et au repos des employés.

Les mesures peuvent prendre différentes formes

Selon la CJUE, la mesure du temps de travail peut prendre différentes formes : l’entreprise peut entre autres documenter le nombre d’heures ou simplifier la saisie des conventions ou du temps de travail fixé avec les représentants du personnel. Dans tous les cas, le système doit permettre de contrôler la durée effective du temps de travail journalier.

Il est possible de l’évaluer au moyen d’unités courtes (heures, minutes) ou plus longues (jour, semaine, mois, ou demi-journée).

D’après les experts, l’impact de cette décision sur le droit français sera minime étant donné l’existence de dispositifs d’aménagement du travail. Les employeurs doivent néanmoins veiller à ce que leurs pratiques soient conformes aux modalités des accords collectifs.

Comment déterminer la durée du temps de travail en portage salarial ?

Le professionnel en portage salarial peut organiser son temps en fonction des missions qui lui sont confiées. Il n’est pas ainsi soumis à des horaires précis qu’à titre exceptionnel.

La convention collective prévoit 218 jours travaillés sur une période de 12 mois consécutifs, mais il est possible de réaliser des jours supplémentaires. La durée du forfait jours dans l’année ne peut toutefois être supérieure à 229. Celle-ci peut correspondre à un temps plein ou à un temps partiel.

Il appartient à la société de portage salarial d’assurer un suivi régulier de la charge de travail au forfait jours, et de prendre les décisions nécessaires à la prévention de la santé du professionnel sous contrat avec elle.