Les textes d’application des réformes de la retraite sont progressivement publiés et certains concernent également les auto-entrepreneurs. Le décret n° 2024-484 datant du 30 mai 2024 relève ainsi la révision du taux des cotisations sociales de 21,2 % à 23,2 % depuis le 1er juillet dernier pour cette catégorie d’actifs.
Pour les auto-entrepreneurs du secteur libéral, la hausse appliquée le 1er juillet dernier aux prélèvements sociaux ne sera pas la seule. Deux autres augmentations de ces charges surviendront en effet au 1er janvier 2025 et au début de l’année 2026, avec respectivement des taux à 24,6 % et 26,1 %.
Le relèvement des cotisations sociales pour le travailleur indépendant a pour objectif d’assurer le financement d’une retraite complémentaire. Depuis 2018 en effet, la contribution des non-salariés n’a plus permis de couvrir cette dépense. La décision a donc pour finalité de garantir une meilleure santé financière à ces actifs après la période active.
Les travailleurs sous le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) sont soumis sans distinction à la hausse des prélèvements. Seule une très légère variation des taux fait la différence entre les deux entités.
Jusqu’à aujourd’hui, les cotisations sociales des travailleurs indépendants ont permis de financer la CSG (cotisation sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), l’assurance décès et invalidité, l’assurance maladie et maternité, ainsi que l’assurance retraite de base. Désormais, il existe une cotisation d’assurance vieillesse complémentaire à hauteur de 7,85 % du montant versé.
Les auto-entrepreneurs doivent régler leurs cotisations sociales mensuellement. Néanmoins, il est possible de s’en acquitter trimestriellement en soumettant une demande explicite. Le paiement se fait dans la section dédiée de l’URSAFF par virement SEPA ou par carte bancaire. Ils peuvent également opter pour un versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu en même temps que les contributions sociales. Toute déclaration non effectuée est passible d’une pénalité de retard.