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Publié le 1er juillet 2024.
Dans le domaine de l’immobilier, la lettre d’intention d’achat est un document fréquemment utilisé par les acquéreurs potentiels pour manifester leur intérêt pour un bien et formuler une offre au vendeur. Si cette lettre peut constituer une première étape importante dans le processus de vente, il convient de comprendre sa portée juridique exacte et les engagements qu’elle implique pour les parties prenantes.
Pour comprendre les tenants et les aboutissants de la note d’intention, le mieux est encore de l’illustrer par un exemple.
Monsieur X a assigné en justice les propriétaires d’un bien immobilier qu’il avait convoité après avoir rédigé une lettre d’intention d’achat acceptée par ces derniers. Le litige découle du fait que Monsieur X ne s’est pas présenté aux rendez-vous prévus pour signer l’acte sous seing privé et que le bien a finalement été vendu à un autre acquéreur.
La Cour de cassation a tranché en faveur des vendeurs, considérant que la lettre d’intention d’achat ne constituait pas un contrat de vente parfait, mais relevait plutôt de pourparlers contractuels.
En effet, celle-ci indiquait qu’un acte sous seing privé devait être établi pour finaliser la vente et définir les modalités précises de la transaction.
L’absence de manifestation de Monsieur X pour concrétiser la vente, malgré l’acceptation de son offre par les vendeurs, a conduit la Cour à conclure que ces derniers n’avaient commis aucune faute en remettant le bien en vente six mois plus tard.
Cet exemple met en lumière le caractère relatif de l’engagement créé par une lettre d’intention d’achat. Si elle permet de formaliser l’intérêt d’un acquéreur et d’engager des discussions avec le vendeur, elle ne constitue pas en soi une vente ferme et définitive.
La signature d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique demeure indispensable pour finaliser la transaction et conférer aux parties des droits et obligations juridiquement contraignants.
Ainsi, il est primordial pour les acquéreurs et les vendeurs de bien cerner la nature et la portée d’une lettre d’intention d’achat afin d’éviter tout litige ultérieur. En cas de doute, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit immobilier pour garantir la sécurité juridique de la transaction.
