Percevoir son salaire en espèces, un droit soumis à condition

Publié le jeudi 20 juin 2024.

Le salarié a tout à fait le droit de demander à son employeur le règlement de sa rémunération en espèces, si le montant net à percevoir ne dépasse pas 1 500 euros. Dans le cas contraire, les sommes dues doivent être virées sur son compte bancaire, ou remises en chèque.

Les règles relatives au paiement du salaire en espèces

Le versement du salaire en espèces doit faire l’objet d’une demande écrite par l’intéressé, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur. Le règlement se fera un jour ouvrable, et la somme sera remise en main propre accompagnée d’une fiche de paie.

Le salarié a la possibilité de donner procuration à une autre personne pour toucher l’argent à sa place s’il a un empêchement. Mais, dans tous les cas, la signature d’un reçu est de rigueur, et il convient de vérifier que le montant perçu correspond à la somme indiquée sur le bulletin de paie. S’il constate une erreur, il a le droit de saisir le Conseil de prud’hommes.

Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de régler les salaires à des intervalles réguliers, et ce, quels que soient le type de contrat de travail et le secteur d’activité de l’entreprise. Si le paiement est effectué plusieurs fois dans le mois, le cycle ne doit pas excéder 16 jours.

La loi autorise le règlement en liquide pour le salaire inférieur ou égal à 1 500 euros nets, mais il est tout de même possible de recevoir ses rémunérations sous cette forme jusqu’à 8 000 euros. Ce montant correspond au plafond de dépôt pouvant être effectué justificatif sur son compte bancaire. En revanche, si le versement se fait par chèque, aucune limite n’est fixée.

Quid du versement du salaire en portage salarial ?

Pour rappel, le consultant porté détermine lui-même les tarifs de ses prestations en fonction de son expertise, de la complexité et de la durée de chaque mission, et des pratiques sur le marché. Le TJM en portage salarial est calculé sur la base de la rémunération souhaitée, des charges (fixes et sociales), des frais professionnels, et du nombre des jours facturés.

En ce qui concerne le paiement du salaire, celui-ci est effectué le 5 du mois suivant celui du démarrage de l’activité. Le montant correspond au salaire minimum brut prévu par la convention de portage (en fonction du profil du consultant). Une somme complémentaire est par la suite versée après le règlement de la facture par le client, et le prélèvement des cotisations sociales et des frais de gestion par la société de portage.