Conditions et applications du redressement URSSAF réduit

Le régime de protection sociale complémentaire (PSC) est un filet de sécurité essentiel pour les salariés. Cependant, son financement est soumis à des obligations strictes et en cas de manquement, l’URSSAF peut opérer un redressement. Depuis 2016, une réduction de ce redressement est possible sous certaines conditions. Les détails dans cet article.

Redressement URSSAF : un couperet financier aux lourdes conséquences

Traditionnellement, les contrôles URSSAF visent à récupérer la totalité des contributions patronales liées aux régimes de protection sociale complémentaire. Néanmoins, depuis janvier 2016, une exception est prévue. En effet, dans certains cas spécifiques, le redressement peut être réduit, notamment lorsque des erreurs mineures affectent le caractère collectif et obligatoire du régime. En d’autres termes, les autorités peuvent décider de ne pas sanctionner pleinement l’entreprise si les infractions relevées sont considérées comme mineures et ne compromettent pas fondamentalement le caractère global du régime de protection sociale complémentaire.

Le portage salarial établit un équilibre harmonieux entre l’autonomie professionnelle et la sécurité sociale. En permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier des avantages du salariat, tels que la couverture sociale et les droits relatifs à l’emploi, il offre une protection robuste dans un environnement professionnel dynamique. Dans ce modèle d’emploi, le consultant freelance réalise des missions pour des clients tout en étant lié à une société de portage salarial. Il facture ses prestations à cette dernière qui assure la gestion administrative, juridique et sociale.

Les conditions de réduction du redressement

Pour bénéficier d’un redressement réduit, l’employeur doit reconstituer de manière crédible les montants manquants ou excédentaires afin de rétablir pleinement le caractère obligatoire et collectif du régime en question. La Cour de cassation a insisté sur l’« impératif d’une reconstitution probante pour légitimer un redressement partiel ».

Concrètement, il s’agira pour l’employeur de présenter des éléments suffisamment solides et étayés pour convaincre les autorités compétentes de la nécessité d’une réduction du redressement URSSAF. Cette exigence renforce le caractère rigoureux des procédures de contrôle et garantit que les entreprises ne bénéficient d’un traitement différencié que si elles peuvent prouver de manière irréfutable leur bonne foi et leur volonté de rectifier les erreurs constatées.