01 43 80 51 61
Mon compte
Fr
En
Offrir des cadeaux et bons d’achat à vos employés est une pratique courante, mais saviez-vous que ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions ? Découvrez dans cet article les critères à respecter pour bénéficier de cette exonération, ainsi que sur les récentes évolutions juridiques dans ce domaine.
L’exonération sociale des avantages en nature est conditionnée par plusieurs facteurs. Tout d’abord, ces avantages ne doivent pas résulter d’une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle, mais être accordés de manière volontaire par l’employeur, sans contrainte.
Par ailleurs, l’attribution de ces avantages doit être équitable. Offrir un cadeau à un collaborateur pour célébrer un événement spécifique est autorisé. Cependant, le reste du temps, ils doivent être accessibles à tous les employés ou à une catégorie définie. Discriminer un employé pour des raisons subjectives ou pour le punir indirectement est strictement interdit.
Enfin, pour bénéficier de l’exonération sociale, le montant total des cadeaux et bons d’achat attribués au cours d’une année civile à un employé ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ces avantages sont alors présumés être utilisés conformément à leur objet.
Dans le cadre du portage salarial, les chèques-cadeaux sont financés en totalité grâce au « montant disponible » du salarié, c’est-à-dire le revenu restant après déduction des frais de gestion. Par définition, le portage salarial repose sur un mécanisme où le travailleur porté perçoit un salaire établi en fonction de son chiffre d’affaires, déduit des frais de gestion et des charges sociales.
En 2023, le seuil d’exonération des avantages en nature est fixé à 183 euros, conformément à un plafond mensuel de la Sécurité sociale de 3 666 euros. Cependant, dépasser ce seuil n’entraîne pas automatiquement une perte de l’exonération.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées pour préserver ce droit. Le bon d’achat doit par exemple être lié à un événement particulier, comme Noël.
Il est important de noter que les chèques-cadeaux ne sont pas échangeables contre des produits alimentaires courants, sauf s’il s’agit de produits de luxe.
De plus, le bon d’achat doit être utilisé conformément à l’événement qui l’a déclenché, et son montant doit être conforme aux usages (183 euros maximums en 2023). Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique pour chaque événement individuellement, plutôt que cumulativement sur l’année.
En mars 2017, la Cour de cassation a émis une décision remettant en question la tolérance relative aux avantages en nature énoncée dans la circulaire ACOSS de 2011. Celle-ci stipule que les juges et l’URSSAF ne sont plus liés par cette tolérance. Seules les circulaires émises par le ministre de la Sécurité sociale sont opposables à l’URSSAF, sous réserve d’une publication régulière.
Pour éviter de potentiels redressements en cas de changement de position de l’URSSAF, il est recommandé de clarifier cela auprès de l’organisme avant de distribuer des cadeaux ou de recourir au rescrit social pour obtenir une position officielle opposable. Cette approche garantit une protection contre d’éventuelles sanctions en matière de charges sociales.
