Durcissement des règles liées aux arrêts maladie, surtout pour les téléconsultations

Dorénavant, il ne sera plus possible d’obtenir un congé maladie de plus de trois jours consécutifs suite à une téléconsultation. Au-delà de ce délai, un examen physique sera obligatoire. Dans l’ensemble, le gouvernement s’interroge sur la forte augmentation du nombre d’arrêts maladie et envisage des ajustements législatifs d’ici 2025.

Ajustement de la législation pour maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie

Face à la hausse des coûts associés aux arrêts maladie, le gouvernement a pris la décision de réviser la législation, voire de la durcir.

À titre d’exemple, l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présenté le mercredi 27 septembre, limite désormais à trois jours la durée des arrêts pouvant être prescrits par téléconsultation. Au-delà de ce délai, la prescription d’un arrêt de travail nécessitera un examen physique visant à « s’assurer que l’état de santé de l’assuré ne risque pas de se détériorer ».

Selon le gouvernement :

« l’essor de la téléconsultation doit s’accompagner d’une vigilance accrue quant à la qualité des prescriptions et à la prise en compte appropriée des besoins des patients ».

Renforcement des contrôles

Parallèlement, le texte renforce les pouvoirs de vérification de l’assurance maladie ainsi que ceux des entreprises. Le médecin contrôleur mandaté par l’employeur — les médecins agréés — pourra suspendre le versement des indemnités aux patients s’il juge l’arrêt injustifié, avec possibilité de recours pour l’assuré.

« Face à la hausse des indemnités journalières (+7,7 % en 2022), le gouvernement s’interroge et souhaite notamment comprendre pourquoi les professionnels de santé prescrivent plus d’arrêts pour des sujets de pathologies somatiques qu’auparavant »

a indiqué le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, lors d’un point de presse à la sortie du conseil des ministres.

L’arrêt maladie pour les salariés portés

Le portage salarial garantit aux travailleurs indépendants la possibilité de jouir des mêmes droits que les salariés classiques. Néanmoins, quelques différences subsistent, notamment en ce qui concerne l’arrêt maladie.

Lorsqu’un professionnel en portage salarial tombe malade, il peut bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie, à condition d’avoir souscrit une assurance prévoyance ou une garantie maintien de salaire.

Ces garanties sont souvent proposées par la société de portage salarial ou par des organismes d’assurance partenaires. En cas de maladie, le consultant en portage salarial doit suivre la procédure définie par son entreprise de portage pour signaler son absence.

Le consultant en portage salarial est tenu d’informer son entreprise de portage de son incapacité à travailler pour des raisons de santé. Il devra alors fournir les justificatifs médicaux requis pour bénéficier d’un arrêt maladie.

Pendant cette période d’arrêt maladie, il ne perçoit pas de rémunération de la part de son client, mais il a droit à des indemnités journalières versées par l’assurance prévoyance si cette garantie est souscrite.