Transaction immobilière : le passage chez le notaire est obligatoire

La signature de l’acte de vente d’un bien immobilier doit se faire en présence du notaire. Ce professionnel est désigné par la loi pour se charger de la rédaction et de l’authentification des actes. Mais son rôle ne se limite pas à cela, il lui incombe également d’effectuer toutes les démarches visant à sécuriser la transaction immobilière.

À la différence de l’acte de vente définitif, l’avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) peut se faire sous seing privé. En principe, les deux parties préparent et signent ce document avec l’aide d’un agent immobilier.

La formalisation du transfert de propriété est du ressort du notaire

Si l’agent immobilier peut se charger de la rédaction du compromis de vente, la formalisation du transfert de la propriété est du ressort du notaire, qui est un juriste. Mais son rôle consiste avant cela à accompagner le vendeur et l’acquéreur tout au long du processus de vente.

Les deux parties pourront néanmoins sceller leur accord avant la signature de l’acte définitif à l’aide d’un compromis de vente. La rédaction de ce document peut être confiée à l’agent immobilier, et dans ce cas, ce dernier s’occupe de recueillir les informations essentielles et de remettre les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente au notaire.

Pour sa part, le notaire se charge de conseiller et d’informer aussi bien le vendeur que l’acheteur, et de rendre la transaction opposable aux tiers (publication du transfert de propriété à la conservation des hypothèques).

Afin de bénéficier d’un meilleur accompagnement avant le passage chez le notaire, il est conseillé de choisir un agent immobilier qui connait bien le marché, et reconnu pour son expérience.

Comment fonctionne le portage salarial pour un agent immobilier ?

Le portage salarial immobilier est une relation contractuelle tripartite qui concerne l’agent immobilier, l’agence ou le réseau immobilier qui loue ses services, et une société de portage salarial.

L’agent immobilier est lié à l’entreprise de portage par un contrat de travail, mais il lui appartient de trouver des missions et de définir les commissions avec le réseau ou l’agence immobilière qui lui a donné un mandat. La signature du contrat de mission se fait en revanche entre la société de portage et le réseau immobilier.