Les situations ouvrant droit à une exonération totale des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

En principe, les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements sociaux, dont le taux est fixé à 10,1 %. Néanmoins, certaines situations permettent aux retraités de bénéficier d’une exonération totale de tous les prélèvements (CSG, CRDS, CASA, Assurance maladie sur la retraite complémentaire).

Revenu fiscal de référence inférieur au plafond fixé pour le nombre de parts du foyer fiscal

Le revenu pris en compte est celui déclaré pour l’exercice fiscal N-2, qui figure sur l’avis d’imposition. Ainsi, pour 2023, il s’agit du revenu fiscal 2021.

• Pour un célibataire sans enfant (une part de foyer fiscal), un revenu fiscal de référence inférieur à 11 641 euros permet de bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux cette année.
• Le plafond est de 17 816 euros pour un couple sans enfant (2 parts de foyer fiscal), et de 24 018 euros pour un couple avec un enfant (3 parts de foyer fiscal).

Domiciliation fiscale en dehors du territoire français

Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas non plus à ceux qui sont domiciliés fiscalement en dehors de l’Hexagone.

Bénéficiaires de certaines allocations

Les pensions de retraite des bénéficiaires de l’une de ces allocations suivantes sont exonérées de SCG, CEDS, CASA et d’assurance maladie sur la retraite complémentaire : allocation de solidarité pour personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité, ou allocation veuvage.

Il convient de noter que la hausse du revenu fiscal liée à l’exercice d’une activité professionnelle ou la perte d’un avantage fiscal pourrait entraîner l’application de la CSG sur les pensions de retraite. Le taux est limité à 3,8 % jusqu’à un certain seuil, mais dès que celui-ci est dépassé, le taux remonte à hauteur de 6,6 %, puis à hauteur de 8,3 % (taux normal). Toutefois, le passage au taux supérieur ne s’applique que si le dépassement du plafond est constaté sur 2 années consécutives.

Indépendant : obtenir plus de droits à la retraite

Pour rappel, les cotisations retraite de l’autoentrepreneur sont prélevées directement sur son chiffre d’affaires. Ainsi, s’il ne réalise pas de CA, il ne verse pas de cotisations et n’obtient aucun droit à la retraite. Il peut améliorer son niveau de retraite et obtenir plus de droits en optant pour le portage salarial pour exercer son activité. Avec ce statut, il cotise comme un salarié d’entreprise étant donné que ses revenus sont transformés en salaires mensuels.