Durée d’indemnisation réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi

Les premières mesures relatives à la réforme de l’assurance chômage annoncées à l’automne 2022 entrent en application. Ainsi, un décret paru au Journal officiel au vendredi 27 janvier concrétise la réduction de 25 % de la durée d’indemnisation pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi. Cette disposition s’applique depuis le 1er février 2023.

Réduction de la durée d’indemnisation en raison d’une conjoncture « favorable »

Comme le stipule la loi « marché du travail »,

« pour l’ensemble de l’année 2023, les règles d’indemnisation seront fixées par décret gouvernemental ».

La durée devient modulable suivant le contexte économique en France. Concrètement, lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 %, ou enregistre une baisse sur trois trimestres consécutifs, on parle de « période verte ». Cette conjoncture favorable s’accompagne d’un raccourcissement de 25 % de la durée pendant laquelle les chômeurs perçoivent des droits. Par exemple, ceux qui auraient pu prétendre à 24 mois d’indemnisation avant la réforme ne sont plus couverts que pendant 18 mois.

Cette nouvelle règle s’applique exclusivement aux actifs dont le contrat à pris fin à compter du 1er février 2023 et qui s’inscrivent à Pôle Emploi. Exception est cependant faite pour les personnes ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement initiée avant cette date. D’après le décret,

« la date prise en compte est celle de l’entretien préalable ou celle de la remise de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique ».

Les indépendants exerçant en portage salarial sont concernés par les règles. En effet, ayant le statut de « salariés portés », ils ont droit sous conditions à une allocation chômage en cas de rupture de leur CDI ou de fin de mission. Une simulation des droits au chômage est recommandée pour évaluer l’impact des changements.

Des exclusions prévues pour certains actifs et pour l’outre-mer

De même certaines catégories de travailleurs sont exclues de la réforme : les dockers, les marins-pêcheurs ou encore les intermittents du spectacle. Enfin, plusieurs territoires d’outre-mer échappent aux mesures : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est toutefois à noter que l’Exécutif a fixé un seuil de six mois pour la durée d’indemnisation. L’impact de la réforme ne devrait par conséquent être ressenti qu’au-delà du 1er août prochain. En attendant, les partenaires sociaux doivent s’accorder sur les nouvelles règles à mettre en œuvre au 1er janvier 2024, le décret n’étant valide que jusqu’au 31 décembre 2023.