EDF, contraint de se plier à la décision du gouvernement

EDF espérait une issue différente, mais le Conseil d’État a entériné la décision du gouvernement de contraindre l’énergéticien à vendre à bas prix, à ses concurrents, un volume plus important de l’électricité nucléaire qu’il produit. L’objectif de cette mesure est de maîtriser la hausse frénétique du coût de l’énergie et de limiter son impact sur les consommateurs.

Le plafond de l’Arenh revalorisé

Les ménages français font face à une inflation galopante. Mais le poste de dépense qui a connu la plus forte augmentation est surement l’énergie.

Le gouvernement a entrepris des actions afin de préserver autant que possible les ménages de cette flambée. L’une d’elles a été de revoir à la hausse le plafond de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), c’est-à-dire le volume d’électricité produit par EDF et que l’entreprise doit vendre à bas prix à ses concurrents. EDF a tenté de faire annuler cette initiative gouvernementale auprès du Conseil d’État, mais en vain.

Après le rejet de la requête par le Conseil d’Etat, EDF doit désormais consentir à vendre à bas prix jusqu’à 120 térawattheures (au lieu de 100 TWh) de l’électricité issue du nucléaire.

Le Conseil d’État a justifié sa décision en soulignant que « la mesure gouvernementale permettait aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur d’énergie, conformément aux objectifs de la loi de 2010 ».

Même si elle prend acte de la décision, EDF est néanmoins décidée à exiger une indemnisation. L’énergéticien réclame 8 milliards d’euros de dédommagement, estimant que « le rehaussement du plafond de l’Arenh ressemble à une aide déguisée de l’État au profit des opérateurs concurrents et que, par conséquent, celle-ci aurait dû être soumise à l’approbation des autres pays de l’Union européenne ».

La procédure est déjà enclenchée au niveau du tribunal administratif de Paris et devrait donc suivre son cours.

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