Vers un durcissement des conditions d’indemnisation dans le projet de décret sur l’assurance chômage

Le 23 décembre dernier, le ministre du Travail a remis aux partenaires sociaux un projet de décret concernant la durée de versement de l’assurance chômage. Le texte prévoit une baisse de 40 % au lieu de 25 % du nombre de jours d’indemnisation si le taux de chômage est inférieur à 6 %. Or, les syndicats n’avaient pas été informés de cette disposition.

Réduction de 40 % de la durée d’indemnisation en cas d’atteinte du plein-emploi

En vue d’une entrée en vigueur le 1er février 2023, le texte a été soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Et celui-ci comprend un mécanisme « contracyclique » promis par le candidat Macron, qui module le nombre de jours d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Les conditions sont donc durcies lorsque le marché du travail se rapproche du plein-emploi.

Concrètement, lorsque le taux de chômage descend sous le seuil des 6 % de la population active (sachant qu’il se situe actuellement à 7,3 %), la durée d’indemnisation est réduite, non pas de 25 % comme initialement annoncé, mais de 40 %. Pour rappel, jusqu’au 31 janvier, une personne qui perd son emploi peut être indemnisée pendant 24 mois (pour les moins de 53 ans) et jusqu’à 36 (53 ans et plus). À partir du 1er février 2023, un coefficient réducteur de 0,60 % s’applique donc. Au lieu de 12 mois de prestation avec le système actuel, le demandeur d’emploi n’aura plus droit qu’à un peu plus de 7 mois.

La règle s’applique à tous les chômeurs qui ouvriront des droits à l’assurance chômage à partir du 1er février en métropole. L’objectif : pousser les demandeurs d’emploi à accepter les emplois non pourvus.

Un durcissement surprise décrié par les syndicats

Les syndicats reprochent à l’Exécutif un « arbitrage surprise » qui « pénalise les plus fragiles ». En novembre, lors de la présentation de la réforme, Olivier Dussopt avait annoncé un durcissement supplémentaire des règles en cas d’atteinte du plein-emploi espéré pour fin 2023. Le gouvernement envisageait alors de baisser la durée d’indemnisation de 60 % si le chômage passait sous la barre des 5 %.

Si le décret est adopté en l’état, les demandeurs d’emploi vont perdre l’avantage d’une durée allongée pourtant accordée en contrepartie d’une diminution du montant de l’indemnité introduite par la réforme de fin 2021.

Pour compenser, le gouvernement prévoit de verser un « complément de fin de droits » en cas de hausse du taux de chômage au-dessus de 9 % ou de 0,8 point ou plus sur un trimestre. Le texte exclut des nouvelles règles certains métiers (intermittents du spectacle, dockers, marins-pêcheurs).

Pour éviter de déséquilibrer leur budget, les demandeurs d’emploi peuvent se lancer dans une activité indépendante et cumuler les revenus qui en sont issus avec leur allocation chômage, sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond. Le portage salarial représente un statut avantageux pour ce faire, puisqu’il leur confère à la fois une grande autonomie et une protection sociale complète.

Maintien du mécanisme de bonus/malus sur les contrats précaires

Un autre volet du texte porte sur le système de « bonus-malus » entré en vigueur en septembre 2022 et applicable aux secteurs qui recourent le plus aux contrats précaires comme l’hôtellerie-restauration, le transport et l’entreposage, etc.

Au lieu de 4,05 %, le taux des cotisations patronales relatives à l’assurance chômage peut grimper à 5,05 % pour les quelque 18 000 entreprises concernées, dont le nombre de ruptures de contrats précaires est trop élevé par rapport à la moyenne du secteur.

Dans une étude, l’Unédic révèle néanmoins que « le dispositif est financièrement neutre ». Le malus a en effet permis d’encaisser 206 millions d’euros de cotisations supplémentaires, tandis que le bonus a diminué de 195 millions les cotisations habituelles.