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La loi portant sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 confère de nouvelles prérogatives à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Désormais, le gendarme de la concurrence est autorisé à divulguer le nom des entreprises qui se rendent coupables de pratiques commerciales abusives et qui font l’objet de mesures d’injonction.
La publication du nom d’une entreprise faisant l’objet de mesures d’injonction vise à mettre fin rapidement à la pratique. Elle subit en même temps des pénalités financières, et ses responsables pourraient même s’exposer à des peines d’emprisonnement.
Le fait de divulguer l’identité des entreprises sanctionnées ne se fait pas pour autant de manière systématique, mais la Répression des Fraudes peut y recourir afin de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales restrictives.
Ainsi, il s’agit avant tout d’une mesure dissuasive ciblant les entreprises qui souhaitent vivement préserver leur notoriété auprès du public. Celle-ci s’ajoute d’ailleurs au pouvoir de la DGCCRF, lequel lui permet de dévoiler l’identité des entreprises condamnée à des sanctions administratives.
Et selon la ministre déléguée au Commerce, Olivia Grégoire :
« le gendarme de la concurrence sera également autorisé à ordonner aux sites frauduleux bloqués de rediriger leurs visiteurs vers une page d’information précisant le motif du blocage ».
La répression des abus commis au préjudice des consommateurs et de la concurrence concerne en particulier les entreprises de grande envergure qui dominent le marché.
Les mesures mises en œuvre pour lutter plus efficacement contre les pratiques illicites devraient alors profiter aux travailleurs indépendants qui effectuent des missions auprès d’entreprises de différentes tailles.
Afin de sécuriser son activité, un freelance peut opter pour le travail en portage salarial. Cette forme d’emploi hybride lui permet de bénéficier à la fois des avantages du travail en indépendant et ceux du salariat.
Le salarié porté négocie lui-même les prix de ses prestations auprès de l’entreprise cliente. Son chiffre d’affaires est transformé en salaires mensuels par la société de portage qui gère l’aspect administratif de son activité.
Cette dernière se charge de verser les charges sociales et se rémunère par le biais d’une commission correspondant à ses frais de gestion.
En effectuant une simulation de portage salarial à l’aide de l’outil disponible sur notre site, le consultant peut estimer rapidement le montant de son salaire net.
