Quel droit à l’allocation chômage pour les indépendants ?

Le droit des travailleurs indépendants peut soulever des interrogations chez les professionnels qui ont décidé de prendre ce statut. Des différences peuvent en effet exister avec celui des travailleurs salariés. Néanmoins, les réglementations françaises prévoient une indemnisation identique en cas de perte d’emploi. Un certain nombre de conditions doit être rempli pour y accéder.

Sur quel dispositif de protection sociale les indépendants peuvent-ils s’appuyer en cas de perte d’emploi et de revenus ? La réponse est évidente pour ceux qui ont choisi le portage salarial. Un indépendant en portage bénéficie en effet des mêmes couvertures sociales qu’un salarié classique. Cela inclut l’allocation chômage, communément appelée Aide au retour à l’emploi (ARE).

Pour les autres, il faut se référer aux réglementations adoptées en 2019. En effet, le gouvernement français avait décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation pour les non-salariés. Il s’agit de l’ATI ou Allocation des travailleurs indépendants. Il donne droit à une compensation financière identique à celle des salariés.

Les professionnels éligibles à l’ATI

Devenir salarié porté est une alternative pour les indépendants afin de sécuriser leur activité. D’ailleurs, leurs droits sont assez clairs. Ils seront en effet affiliés au régime général de la Sécurité sociale. En cas d’interruption d’activité, ils peuvent s’inscrire à Pôle Emploi pour bénéficier de leur allocation chômage.

Pour les indépendants qui ont choisi de mener leur activité seuls sans s’affilier à une structure spécialisée, il existe l’ATI. Le dispositif est ouvert à la quasi-majorité des travailleurs indépendants. Qu’ils exercent une activité commerciale ou artisanale. La liste des professionnels éligibles peut être consultée sur le site internet de Pôle Emploi. Elle comprend notamment :

• Les travailleurs non-salariés qui exercent un métier relevant du secteur agricole, qu’ils soient dans l’élevage, la culture, l’exploitation forestière ou d’autres activités agricoles ;
• Ceux qui opèrent dans un secteur autre que l’agriculture. Un loueur de chambres d’hôte par exemple ou un moniteur de ski ;
• Certains chefs d’entreprises à l’instar des présidents de SAS et des gérants de SARL ;
• Les mandataires d’assurance ;
• Les artistes et auteurs.

Il faut avoir travaillé pendant deux ans de manière continue et au sein de la même entreprise pour obtenir cette indemnisation. Les autorités tiennent compte des années qui précèdent la date de l’arrêt de l’activité. Le travailleur est aussi tenu de chercher activement un emploi pendant la période où il perçoit une compensation financière.

Le versement de l’allocation chômage est possible uniquement en cas d’arrêt involontaire et définitif d’activité. Celui-ci doit faire suite à un redressement ou une liquidation judiciaire. Ce droit n’est donc pas en vigueur en cas de baisse d’activité et de revenus. Comme pourrait être le cas actuellement avec la pandémie.

Pour répondre aux difficultés nées de la crise sanitaire, l’État français a mis en place des dispositifs de soutien spécifiques. Le fonds de solidarité en fait partie. La demande pour les pertes subies en juin 2021 est d’ailleurs ouverte depuis lundi 19 juillet 2021.

Le droit de choisir entre ARE et ATI

Il existe également des conditions de revenus à respecter pour accéder à l’allocation des travailleurs indépendants. Il faut notamment :

• Avoir généré un revenu supérieur à 10 000 euros par an au cours des deux années qui précèdent la demande ;
• Avoir des ressources dont le montant mensuel ne dépasse pas celui du RSA.

Les personnes éligibles recevront une compensation financière équivalente à 26,30 euros par jour. Elles obtiendront environ 800 euros par mois.

Le montant est identique, quelle que soit l’activité exercée. La durée de l’indemnisation est limitée à 6 mois sans possibilité de renouvellement. Cependant, il n’existe aucun différé d’indemnisation ni délai d’attente. De même, les bénéficiaires n’ont aucune cotisation supplémentaire à assumer pour l’obtenir.

L’exercice d’une activité professionnelle pendant le versement de l’ATI n’entraîne pas sa suppression. Qu’il s’agisse d’un emploi salarié ou non. Toutefois, l’indemnisation ne doit pas durer plus de 3 mois dans ces situations.

La loi interdit en outre le cumul avec l’ARE ou une allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour les travailleurs qui peuvent bénéficier de l’Aide au retour à l’Emploi, il est possible de faire un choix. Les réglementations en vigueur l’autorisent uniquement si le montant de l’aide au retour à l’emploi n’excède pas celui de l’ATI.

Les organismes sociaux peuvent aussi décider d’interrompre le versement de l’ATI. Cela peut se produire en cas d’arrêt de travail qui dépasse 15 jours. De même, un professionnel qui s’inscrit pour devenir demandeur d’emploi peut perdre son droit à l’allocation des indépendants. L’obtention d’une allocation prise en charge par la Sécurité sociale entraine la suspension de l’ATI.