Tout savoir sur l’aide financière pour les indépendants

L’aide financière exceptionnelle est un dispositif mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) en vue de soutenir les indépendants contraints d’interrompre leurs activités depuis le début novembre 2020 suite aux fermetures administratives décidées par le gouvernement.

Cette nouvelle aide concerne tous les professionnels indépendants et auto entrepreneurs ayant rempli les conditions d’éligibilité. À noter toutefois que la date limite des dépôts des demandes pour l’AFE COVID a été fixée à fin novembre 2020. Ceux qui n’ont pas pu bénéficier de ce dispositif à temps ont la possibilité de solliciter une aide financière exceptionnelle classique ou une aide aux cotisants en difficulté (ACED).

Les conditions d’éligibilité à l’AFE

Le dispositif prévoit une aide de 1 000 euros pour les professions libérales, artisans et commerçants:

• ayant  au moins cotisé une seule fois depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
• affiliés avant le 1^er janvier 2020 ;
• à jour en ce qui concerne leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours.

Ils doivent également justifier qu’ils n’ont pas reçu une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou soumis une demande en cours auprès de l’Urssaf.

Outre cela, les demandeurs ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Pour les auto-entrepreneurs, le montant de l’aide s’élève à 500 euros. Pour y prétendre, il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir réalisé au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
• avoir été affilié avant le 1^er janvier 2020 ;
• être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours.

Comme pour les travailleurs indépendants, les demandeurs doivent prouver qu’ils n’ont pas reçu une ACED depuis le mois de septembre 2020 ou déposé une demande en cours auprès de l’Urssaf.

Ceux qui font l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ne sont pas éligibles à ce dispositif.

D’autre part, il faut que l’activité indépendante constitue leur activité principale.

Déclaration d’une situation exceptionnelle

Les travailleurs indépendants qui font face à une difficulté et qui souhaitent bénéficier d’une aide financière peuvent déclarer une situation exceptionnelle depuis leurs espaces personnels Urssaf.

Pour cela, ils devront indiquer la mention « action sociale » dans le contenu de leurs messages.