Maladie et maternité : quelles indemnités pour indépendant ?

Depuis 2019, avec la loi de financement de la Sécurité sociale, de nouvelles règles s’appliquent en matière d’octroi des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs indépendants, artisans et commerçants, ainsi que des professionnels libéraux. Des changements arrivent pour 2021, notamment pour ces derniers.

Les IJSS maternité des travailleurs indépendants

Les  droit des travailleurs indépendants sont versés par la caisse nationale d’allocation maladie (CNAM), à laquelle ces derniers sont rattachés depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le paiement n’est donc plus conditionné au fait d’être à jour dans le paiement de ses cotisations.
Les IJSS au titre du congé de maternité sont accordés aux travailleurs indépendants justifiant de 10 mois d’affiliation au RSI au minimum à la date prévue de l’accouchement ou de l’adoption. Pour en bénéficier :

• Il est nécessaire de cesser toute activité professionnelle pendant 8 à 16 semaines, dont 6 à 10 semaines de congé post-natal. Ces délais sont étendus à partir du troisième enfant et en cas de grossesse multiple. Ces durées sont prolongées pour des jumeaux ou triplés par exemple.
• Les IJSS sont cumulables avec une allocation de repos maternel, dont le montant est défini en fonction du PSS, soit 3 428 euros au total pour l’an passé.
• Pour les indemnités forfaitaires, tout allocataire percevant des revenus annuels ne dépassant pas 10 % du PASS reçoivent 5 635 euros d’IJSS maternité par jour.

Les IJSS maladie des commerçants et artisans

S’agissant des indemnités journalières maladie, elles sont octroyées aux travailleurs indépendants affiliés depuis au moins un an et actifs ou en maintien de droit à la date de début de la période d’arrêt de travail, lequel est obligatoirement formalisé par une prescription. La condition de paiement des cotisations sociales est en revanche supprimée depuis la LFSS 2019.

• Le délai de paiement ne peut excéder 360 jours sur une période de 3 ans.
• Pour fixer le montant de l’indemnité journalière, le revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles est pris en compte. La somme est proratisée si cette période de référence est incomplète ou en cas de non-paiement de l’intégralité des cotisations.
• En cas de reprise d’une activité à temps partiel dans le cadre du mi-temps thérapeutique, une indemnité équivalant à 50 % du montant des IJSS versées en cas d’interruption totale d’activité est perçue.

Selon que le travailleur souffre ou non d’une affection de longue durée (ALD), l’indemnisation lui est accordée pour 90 jours ou 270 jours au maximum.

Un nouveau dispositif pour les professionnels libéraux

À partir du 1er juillet 2021, une cotisation sera mise en place pour couvrir l’indemnisation des arrêts de travail des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL. Les droits seront versés jusqu’au 91e jour d’arrêt de travail. La mesure touche tous les métiers listés dans l’article L640-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le montant de la nouvelle cotisation sera défini sur la base des revenus professionnels des intéressés.
Des décrets devraient préciser différents éléments relatifs à ce nouveau dispositif :

• Le taux applicable.
• Le plafond de ressources pour le calcul des IJSS.
• Le délai de carence.
• La période maximale de versement des indemnités.