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En France, la propriété intellectuelle regroupe un ensemble de domaines, telle que la propriété littéraire, industrielle et artistique. La propriété industrielle consiste à valoriser et protéger les innovations d’un ou plusieurs sujets dans un secteur donné.
Aujourd’hui, l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) est un acteur essentiel dans la propriété intellectuelle et la lutte contre les contrefacteurs en France et à travers le monde. C’est, en effet, cet organisme qui peut délivrer à un inventeur le dessin, le modèle ou le brevet favorable à sa protection.
L’INPI est à la fois le partenaire des inventeurs et des pouvoirs publics influents. Il intervient auprès des entreprises innovantes pour les alerter sur les moyens de prévention existants. Il offre également les outils nécessaires pour préparer l’entreprise à une éventuelle défense juridique.
La propriété intellectuelle implique les secteurs de l’art, de la littérature et de l’industrie qui œuvrent au développement économique et culturel de notre pays. La propriété industrielle concerne essentiellement les créations techniques, les créations ornementales ou certains signes distinctifs.
Parmi les créations ornementales, on cite les cas précis de dessins ou de modèles. Les brevets, certificats d’obtention végétale et les topographies sont plutôt relatifs aux créations d’ordre techniques.
Enfin, les signes distinctifs impliquent un certain nombre de concepts comme les marques, les indications de provenance, les enseignes, les noms de domaine ou encore les appellations d’origine. Notons que la propriété industrielle s’acquiert de deux manières distinctes en France : par le dépôt ou par l’usage, concernant les enseignes et les noms commerciaux spécifiquement.
La propriété intellectuelle concerne davantage les droits d’auteur et les droits voisins dans le domaine de l’art et de la littérature. Relativement méconnus, les droits voisins sont accordés aux producteurs de vidéo, aux entreprises œuvrant dans la communication et l’audiovisuel ou aux artistes interprètes. Les droits d’auteur concernent plus généralement les logiciels, les œuvres graphiques, plastique, musicale ou encore littéraire.
Pour obtenir un droit d’auteur, aucune formalité n’est exigée dans la mesure où la création d’une œuvre se suffit à elle-même. Concernant les droits voisins, ils interviennent toujours au moment de l’interprétation d’une œuvre.
Toute personne à l’initiative d’une invention dans un domaine spécifique mérite d’être protégée par la loi. En effet, la propriété intellectuelle récompense l’innovation en octroyant des droits élémentaires à celui qui a fourni un effort particulier.
L’inventeur bénéficie généralement d’un monopole d’exploitation pour une période donnée, allant généralement de plusieurs mois à plusieurs années. Pendant ce temps, il est en mesure de faire connaitre son œuvre tout en la faisant fructifier à sa guise. La propriété intellectuelle permet surtout de protéger une œuvre de potentiels contrefacteurs. Ces derniers sont susceptibles de voler une idée ou de copier une œuvre sans concertation avec son inventeur.
La propriété intellectuelle comporte de nombreux avantages, comme celui de créer de la valeur ajoutée à votre entreprise. Plus vous accumulez les brevets, les modèles ou les marques, plus votre entreprise devient une source de revenus potentielle. La propriété intellectuelle aide alors à gagner en crédibilité et facilite les partenariats. Enfin la propriété intellectuelle permet de vous ouvrir sur d’autres marchés porteurs, bien au-delà des seules frontières hexagonales.
L’émergence d’internet a particulièrement favorisé l’essor de la contrefaçon en France et dans le monde. Par conséquent, aucun secteur n’est épargné, ce qui justifie un intérêt croissant pour la propriété intellectuelle aujourd’hui. La contrefaçon représente de nombreux dangers pour les inventeurs, avec un risque :
Un contrefacteur s’approprie votre produit en créant la confusion entre l’original et la copie. Il fonde son succès économique sur vos investissements, votre matière grise et votre temps de recherche.
La violation du droit de propriété est une menace dans la mesure ou elle entrave le développement d’un grand nombre d’entreprises.
Promulguée en mai 2019, la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) est un ensemble d’articles relatifs à l’application de la propriété intellectuelle en France aujourd’hui. La loi PACTE permet de réajuster la propriété intellectuelle aux nouvelles réalités économiques. Elle permet d’en faciliter l’accès pour les entreprises, notamment en renforçant la pertinence des titres octroyés.
La nouvelle loi PACTE permet, depuis 2019, un allongement de validité du titre à 10 ans au lieu de 6. Par ailleurs, le certificat d’utilité pourra être modifié en demande de brevet si son détenteur le souhaite.
Depuis début 2020, la loi PACTE permet à tout opposant d’exercer une procédure d’opposition au brevet devant les instances de l’INPI. Ce dispositif se tiendra toutefois pendant une période limitée à 9 mois après la délivrance du brevet en question. Moins onéreux qu’une action judiciaire, cette mesure est également beaucoup plus simple et rapide à mettre en place.
Pour accroître la crédibilité des brevets, l’INPI pourra, dès 2021, s’opposer à la délivrance d’un brevet s’il juge l’activité peu innovante ou créative. Ce dispositif est particulièrement bénéfique pour augmenter la sécurisation juridique des brevets en France.
Dans le but de faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, la loi PACTE permet, depuis 2019, les demandes provisoires de brevet par les inventeurs. Cette démarche est donc moins lourde sur un plan administratif, et aussi moins coûteuse pour le principal intéressé.
Aujourd’hui, la loi PACTE facilite la protection de nouveaux types de marques. C’est le cas, par exemple, d’un certain nombre de fichiers audio, type MP3, MP4 ou JPEG. Les outils modernes bénéficient donc d’une mesure particulièrement adaptée au monde digitalisé d’aujourd’hui.
Par ailleurs, les marques collectives et les marques de garanties peuvent être aujourd’hui sollicitées par plusieurs opérateurs. Notons que le titulaire d’une marque a également le droit, depuis 2019, de s’opposer à l’enregistrement d’une marque postérieure s’il juge que cette dernière porte atteinte à ses droits.
Aujourd’hui, le développement d’Internet a particulièrement exposé les marques et les inventeurs aux risques de contrefaçon partout dans le monde. C’est pourquoi la propriété intellectuelle s’appuie aujourd’hui sur la loi PACTE afin d’assurer une protection juridique fiable aux créateurs et inventeurs français.
