Cumul emploi-chômage : les nouveautés pour les demandeurs d’emploi

Nouvelle convention d’assurance chômage entrée en vigueur le premier novembre 2017, future loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel… Le gouvernement est en train de mettre en œuvre une vaste rénovation du code du travail. Voici tout ce qu’il faut savoir si vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez devenir freelance.

Quelles indemnisations pour les demandeurs d’emploi ?

Une nouvelle convention d’assurance chômage, valable jusqu’en 2020, s’applique a tout demandeur d’emploi depuis le premier novembre 2017. L’évolution de l’indemnisation des personnes en recherche d’emploi porte essentiellement sur 4 points. Les conditions minimales d’affiliation passent ainsi de 88 jours travaillés (contre 122 jours auparavant) ou 610 heures durant les 28 mois précédent la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans. L’âge limite au-delà duquel un travailleur est considéré comme senior est également revu à la hausse. Selon les dernières études statistiques, la catégorie des travailleurs senior est en effet moins touchée par le chômage que les autres catégories d’âge. Par contre, un senior au chômage a plus de difficultés pour retrouver un emploi. Un demandeur d’emploi est donc dorénavant considéré comme senior au-delà de 53 ans, contre 50 ans auparavant. Les délais de carence appliqués à tout nouveau demandeur d’emploi pour le versement des allocations chômage est également revu à la baisse. Les délais de carence pour les personnes ayant touché des indemnités suite à la perte d’un emploi (départ volontaire ou upture conventionnelle par exemple) passent ainsi de 180 jours à 150 jours. Enfin, les chômeurs qui bénéficient de l’ARCE (aide à la création ou reprise d’entreprise) se voient appliquer les mêmes délais et différés d’indemnisation.

Cumuler allocations chômage et activité professionnelle

La nouvelle convention d’assurance chômage tient également compte de l’évolution du marché du travail, où les contrats courts sont de plus en plus fréquents. Les règles de calcul auparavant en vigueur favorisaient en effet les personnes multipliant les contrats de travail de moins d’une semaine. Ces dernières pouvaient percevoir des allocations chômage supérieures à ceux qui avaient eu des contrats de travail de plus longue durée. La révision des règles de calcul des allocations chômage permet de rétablir un traitement équitable entre chômeurs, aussi bien pour les montants versés que pour la durée d’indemnisation. Depuis le premier novembre 2017, le calcul des allocation chômage n’est plus basé sur la durée du contrat de travail mais sur les jours travaillés, une semaine comptant 5 jours travaillés. La nouvelle convention d’assurance chômage s’inscrit également dans une réforme plus vaste des règles régissant l’indemnisation des salariés privés d’emploi. Une loi pour la liberté de choisir son activité professionnelle, qui devrait entrer en vigueur le premier janvier 2019, est ainsi en cours d’élaboration. Ce texte de loi englobe une réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Il prévoit ainsi un renforcement des contrôles des demandeurs d’emploi ainsi qu’une redéfinition des sanctions en cas de refus répété d’un emploi ou d’un manque de preuve de recherche active d’un travail. Les demandeurs d’emploi devront par ailleurs renseigner un carnet de bord numérique ou seront mentionnées leurs recherches d’emploi. Le texte initial offrait également au Gouvernement la possibilité de déroger au principe de cumul emploi-chômage par décret en Conseil d’Etat. Cette possibilité a soulevé de vives réactions des principaux Syndicats. L’article 33 a donc évolué et laisse désormais aux partenaires sociaux la possibilité de mener préalablement des négociations interprofessionnelles sur les règles de cumul emploi-chômage. Les branches professionnelles se sont par ailleurs engagées à mener des négociations favorisant l’emploi durable d’ici décembre 2018. Les règles de cumul emploi-chômage sont donc loin d’être gravées dans le marbre.

Portage salarial et assurance chômage

Lorsque l’on est demandeur d’emploi et que l’on veut retrouver une activité professionnelle, la voie de l’indépendance peut être la solution à adopter. Il n’est néanmoins pas facile de créer son activité professionnelle de freelance. Certes, des dispositifs comme l’ACRE ou le cumul emploi-chômage, qui s’applique également aux créateurs d’entreprise, aident les chômeurs à créer leur propre activité professionnelle. Devenir auto-entrepreneur ou créer sa propre entreprise présente néanmoins des risques liés à la précarité du statut d’indépendant. Les personnes privées d’emploi souhaitant devenir freelance ont accès à une troisième possibilité bien plus sécurisante pour lancer leur entreprise de travailleur indépendant : le portage salarial. En choisissant de tester et de lancer une activité de consultant indépendant en portage salarial, un chômeur bénéficie en effet d’un contrat de travail. Ce statut à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance du freelance offre aux demandeurs d’emploi la possibilité d’avoir la même couverture sociale qu’un salarié tout en préservant la liberté d’entreprendre. Un freelance en portage salarial bénéficie en particulier du même système d’assurance-chômage que tout salarié. En phase de démarrage de son activité de freelance, un chômeur qui perçoit l’ARE peut ainsi bénéficier du cumul emploi-chômage. Les allocations chômage perçu par le freelance porté lui permettront ainsi de sécuriser ses revenus le temps nécessaire au démarrage de son activité professionnelle. Lorsqu’un chômeur démarre une activité de freelance en portage salarial, la société de portage qu’il a choisi se charge du recouvrement des prestations effectuées, des déclarations fiscales et sociales obligatoires et verse au consultant indépendant un salaire en fonction du chiffre d’affaires généré. Ce dispositif offre donc aux indépendants un confort de vie bien plus favorable au lancement d’une nouvelle activité professionnelle que le statut d’auto-entrepreneur où le freelance doit déclarer mensuellement son chiffre d’affaires pour bénéficier du cumul emploi-chômage. Un freelance en portage salarial cotise de plus, comme tout salarié, à l’assurance chômage. Pour un chômeur, le portage salarial permet donc d’ouvrir des nouveaux droits aux allocations chômage et de faire reculer la date de fin de versement de l’ARE. Dans un contexte où les dispositifs d’assurance chômage sont en pleine évolution, le portage salarial, en offrant aux freelances la même protection qu’un salarié, permet aux personnes en recherche d’emploi de lancer une activité professionnelle indépendante en toute sécurité.