Communiqué du PEPS

COMMUNIQUÉ du syndicat PEPS

Portage Salarial : Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision essentielle pour l’avenir du Portage Salarial, en confirmant la Question Préalable de Constitutionnalité (QPC) posée par FO.

CINOV-PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial), par la voix de son président André Martinie, appelle à la mobilisation pour que les travaux entre partenaires sociaux reprennent pour consolider ce nouveau mode d’organisation du travail en plein essor.

1- Rappel de la situation et de la décision

Les partenaires sociaux de la « branche intérim » ont été désignés en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail pour négocier les modalités d’organisation du portage salarial. Le syndicat FO a considéré que les formes légales n’ont pas été respectées, notamment par rapport à la représentativité des signataires et a en conséquence demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer.

2- Prise d’acte de cette décision

Selon la décision rendue ce matin, est irrégulière et non constitutionnelle le paragraphe III de la loi du 25 juin 2008, qui renvoyait aux partenaires sociaux la négociation d’ un accord collectif aux fins d’organiser le portage salarial créer par cette même loi. Cette décision invalide donc de fait les accords de mai 2010 signés par lesdits représentants et ce malgré le fait que ces accords ont reçu par ailleurs l’adhésion des représentants du portage salarial, dont le CINOV-PEPS.

3- Conséquences de la décision

Loi de 2008 toujours en vigueur Il n’en demeure pas moins que le portage salarial reste une réalité juridique, inscrite dans la loi de modernisation du marché du travail. Ce qui est remis en cause n’est que la qualité des signataires de l’accord, postérieur à cette reconnaissance, sans pour autant en dénaturer le fond. Maintien de l’application des termes de l’accord de 2010 par les membres du PEPS Pour les 80 entreprises du PEPS, qui reconnaissent validement l’accord, ces dernières s’engagent à en respecter les termes, énonçant ainsi leurs valeurs de ce qui a toujours été considéré comme des bonnes pratiques du portage salarial. Aucun impact pour les portés, notamment vis à vis des allocations chômage Cette décision ne saurait donc en aucun cas appeler une modification dans le fonctionnement du Portage Salarial, tel que pratiqué par ces entreprises pour leurs 45.000 salariés. Par ailleurs, l’indemnisation de ses derniers au titre des allocations chômages n’étant pas régie par l’accord de 2010, aucune modification des conditions d’indemnisation ne sauraient s’appliquer suite à cette décision.

4- Rappel des actions marquantes du PEPS

Le CINOV-PEPS a forgé son histoire en privilégiant la négociation collective entre partenaires sociaux : • 2007 : le 15 novembre, sous le nom de SNEPS, signature d’un accord collectif avec 3 centrales syndicales, source d’inspiration des accords de 2010, • 2008 : ANI, le SNEPS, ancêtre du CINOV-PEPS est écarté des partenaires sociaux au profit de la « branche intérim » qui s’engage à consulter le SNEPS, • 2009 : création de l’OPPS, (Observatoire Paritaire du Portage Salarial), avec 5 centrales syndicales (CGT, FO, CGC, CFTC, CFDT), • 2010 : contribution technique majeure aux accords de 2010, avec 4 centrales syndicales (sous le nom de SNEPS), • 2012 : regroupement très large (plus de 80%) des acteurs économiques du monde patronal en son sein par la fusion des 2 syndicats « employeurs » (Fenps & SNEPS) novembre 2012, vivement appréciée par le Ministère du Travail, la DGT et les plus hautes instances du gouvernement, • 2013 : contribution décisive à l’extension des accords de 2010 (mai 2013),

5- Les prochaines étapes du CINOV- PEPS

C’est dans cet état d’esprit, combatif et consensuel, que le PEPS reçoit aujourd’hui la décision du Conseil Constitutionnel, et appelle d’ores et déjà les syndicats, salariés et patronaux, représentés à l’OPPS, ainsi que le gouvernement et la DGT à reprendre les bases de l’accord de 2010 dont les termes ne sont pas contestés par la décision, pour les traduire le plus rapidement possible dans le dispositif législatif le plus adapté et poursuivre comme prévu les négociations sur les principaux items de travail :

• Instituer le statut du Professionnel Autonome ; • Préciser le périmètre du portage salarial ; • Travailler sur la rémunération, la contractualisation et l’accompagnement des salariés en Portage Salarial ; • Obtenir un code NAF dédié, consacrant le principe d’exclusivité inscrit dans l’accord.

André Martinie, Président du PEPS déclare : « CINOV‐PEPS représentant plus de 80% de la profession, se félicite de voir sa représentativité patronale ainsi rétablie mais ne considère pas que cette mise au point juridique est en soi fondamentale. Si fondamental il y a, c’est bien dans le principe de la négociation collective et son résultat : le contenu des accords de 2010 qu’il convient désormais de réaffirmer et de consolider par l’action collective. Le CINOV‐PEPS confirme qu’il se joint aux Partenaires Sociaux pour revalider l’accord de 2010 et entamer la phase suivante des négociations, demandée depuis novembre 2013. »

PJ : Décision du CC du 11 avril 2014

Le Portage Salarial, Mécanisme & Enjeux

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