Les différentes formes juridiques du Freelance

Avant de vous jeter dans le grand bain de l’entrepreneuriat, voici l’essentiel à savoir pour vous aider à choisir votre structure juridique.

L’EI

Structure de base et simplifiée de tout projet entrepreneurial, l’Entreprise Individuelle (EI) est une entreprise dirigée par une seule personne physique : le fondateur. Par conséquent, elle n’a pas de personnalité morale, même si l’entreprise est immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), respectivement pour les domaines de l’artisanat, du commerce et de l’industrie. L’entreprise individuelle est la forme juridique par défaut du travailleur indépendant. Toutefois, la notion « individuelle » ne signifie pas nécessairement absence de salarié.

Le principal avantage de l’EI est sans aucun doute la simplicité des formalités administratives lors de sa création et tout au long de sa gestion. A vos débuts, cette structure est à privilégier, notamment si vous êtes le seul prestataire de votre entreprise. Ayant le contrôle total de votre activité et ne dépendant d’aucun tiers pour réaliser vos projets, les risques d’échec et donc de poursuite judiciaire sont moindres, voire inexistants. Fiscalement parlant, les revenus d’une entreprise individuelle sont portés sur la déclaration personnelle du fondateur et sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Si vous avez besoin de l’intervention d’autres compétences dans la réalisation de vos projets, l’Entreprise Individuelle n’est en revanche pas nécessairement l’idéal. Et pour cause, l’entreprise ne détient pas le statut d’une personnalité morale. Cela signifie que le patrimoine de l’entreprise se confond juridiquement avec celui du freelance. Cette absence de protection de votre patrimoine personnel présente des risques en cas de saisie. Dans le cas où des dettes de votre entreprise ne sont pas honorées, vos créanciers peuvent demander le remboursement sur vos biens personnels, mobiliers et immobiliers. Vous ne pouvez pas déclarer faillite étant donné que vous êtes responsable de vos éventuelles dettes de manière illimitée. Si la totalité des biens du freelance ne peut pas couvrir ses créances, il se peut même que le patrimoine de son conjoint soit prélevé pour honorer les dettes.

L’EIRL

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une structure juridique destinée aux entrepreneurs individuels. Partageant les principes de base d’une Entreprise Individuelle, l’EIRL est dirigée par son seul fondateur. Par conséquent, l’entreprise n’a pas non plus de personnalité morale et est tributaire de son fondateur. Contrairement au statut EI, l’EIRL se distingue par la présence d’un patrimoine d’affectation régi selon les dispositions légales de la loi N° 2010-658 précédemment citée.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, comme son nom l’indique, a une limitation de l’étendue de sa responsabilité. La responsabilité de l’EIRL s’arrête, en effet, au patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. En cas de faillite, seul le patrimoine affecté peut servir de garantie pour couvrir les créances. Etant donné que l’EIRL n’est pas une société, il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme juridique d’entreprise. Contrairement à l’EI imposable sur le revenu mais avec des formalités simplifiées, le régime EIRL peut être soumis à l’impôt sur les sociétés et est, par conséquent, plus compliqué. Etant donné que le patrimoine affecté est le seul saisissable en cas de conflit, l’EIRL doit détenir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) dédié(s) uniquement à son activité professionnelle.

Contrairement à une société, l’EIRL convient aux entrepreneurs qui ne détiennent pas nécessairement un capital important en début de mission. C’est notamment le cas des nouveaux entrepreneurs individuels ou ceux ayant déjà existé mais avec un revenu limité, qu’ils exercent une activité de commerce, libérale, artisanale ou agricole. Les micro-entrepreneurs peuvent également exercer selon ce régime. Mais dans tous les cas, l’EIRL doit avoir une dénomination suivie du sigle EIRL ou de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Cette dénomination complète doit être présente dans l’ensemble des documents commerciaux utilisés par le fondateur et doit être utilisée dans l’intégralité des démarches administratives de l’entreprise.

L’EURL/ la SARL

Le travailleur indépendant peut également exercer en tant que Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Ces deux statuts juridiques sont basés sur la limitation des responsabilités du fondateur seul (pour une EURL) ou des associés (pour une SARL) à hauteur du montant de leurs apports. Par conséquent, le patrimoine du fondateur et de ses associés est protégé en cas de litige.

Si vous choisissez le statut de SARL, notez que ce régime impose la présence de 2 à 100 associés. Si vous êtes le seul maître à bord de votre société, vous devrez dans ce cas constituer une EURL. Mais dans les deux cas, le capital social est librement fixé par le fondateur (EURL) ou les associés (SARL) en fonction de l’activité, de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux. Si le capital social minimum est valable dès 1 euro symbolique, celui-ci doit toutefois rester cohérent avec les réalités du marché et du projet sous peine d’engager les responsabilités personnelles du gérant ou des associés fondateurs. En outre, le régime permet aux dirigeants minoritaires ou égalitaires de la SARL de profiter du régime social des assimilés-salariés (c’est-à-dire qu’ils bénéficient de la sécurité sociale et peuvent percevoir une allocation retraite salariés).

Dans le cas d’une SARL, les responsabilités du freelance varient selon sa fonction : simple associé ou gérant. Dans le premier cas, il est responsable à la limite de ses apports. En revanche, le gérant peut être également responsable pénalement et civilement en cas de fautes de gestion, en supportant toutefois les dettes sociales à hauteur du montant de ses apports.

Contrairement à l’EI et à l’EIRL, l’EURL (et par extension la SARL) est une forme juridique de société. Par conséquent, l’entreprise est une personnalité morale et juridique, différente de la personnalité physique du fondateur. Outre le fait de protéger vos biens personnels (certes faisables avec le patrimoine d’affectation des EIRL), le statut d’EURL reste une structure plus simple et plus protectrice, notamment si vous envisagez un déploiement rapide de votre activité.

La SASU/ la SAS

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et la Société par Action Simplifiée (SAS) se distinguent toutes les deux par une grande liberté d’organisation interne, notamment en matière de processus de décision et de contrôle.

Si dans le premier cas l’ensemble des actions est entre les mains d’un seul actionnaire, la SAS est composée d’au minimum 2 actionnaires dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Le ou les dirigeants de la SAS peuvent bénéficier des avantages sociaux des assimilés salariés (sécurité sociale ou allocation retraite) et contourner la lourde charge du RSI (Régime social des indépendants), tout en ayant la possibilité de se constituer un capital social à partir de 1 euro.

La SASU et la SAS sont des sociétés au fonctionnement très souple et moins rigide que celui de la SARL et de l’EURL.

Le portage salarial

Si vous avez de la peine à jongler entre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales des régimes précédemment cités, vous pouvez opter pour la simplicité : le portage salarial. Tout en préservant votre autonomie, le statut de porté salarié est une excellente alternative pour exceller dans votre domaine, sans trop vous soucier des obligations associées à la création d’une entreprise (démarches administratives, apport au capital…).

En effet, vous êtes salarié par la société de portage salarial. Dès que votre contrat de travail est signé, aucune autre démarche ou déclaration n’est requise, vous pouvez démarrer votre mission chez votre client.

Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un salarié classique c’est-à-dire de l’accès à une mutuelle d’entreprise, une prévoyance, des cotisations retraite, des allocations chômage, des congés payés…

Enfin, vous êtes accompagné par une équipe d’experts chargée de gérer pour vous vos tâches administratives, fiscales et comptables de votre activité et de vous aider dans le développement de votre projet par le biais de conseils, formations, événements, mises en relation, etc.

Le portage salarial peut-être utiliser en statut « tremplin » par les futurs créateurs d’entreprises souhaitant tester leur projet et constituer leur clientèle en toute sécurité avant de franchir le cap de la création d’entreprise. Ce statut bénéficie d’une bonne image auprès des entreprises grâce aux assurances et garanties  financières de la société de portage salarial.

La micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur est une option à ne pas négliger compte tenu de la simplicité des procédures de création et de gestion de l’entreprise, outre la facilité fiscale et sociale occasionnée. Il nécessite peu d’investissements et ne présente pas de risques particuliers.

En revanche pour être applicable, ce statut suppose un plafonnement de chiffre d’affaires élevé actuellement à 33 100 €. Si le seuil est dépassé, le micro entrepreneur sort du régime fiscal de la micro-entreprise dès le 1er jour du mois de dépassement de ces seuils. Ses revenus sont alors imposés selon un régime réel d’imposition et l’entreprise sera soumise au régime de la TVA.  Ce statut est donc intéressant seulement si vous êtes sûr de ne pas dépasser les plafonds en cours d’année.

Niveau régime social, le micro entrepreneur bénéficie du régime social des indépendants tout comme en SARL/EIRL ou en EI.

Enfin, de par sa forme juridique, il peut engendrer un problème de crédibilité face aux clients et une impossibilité de référencement (problème de TVA).