Contrat Freelance : fonctionnement et obligations

C’est quoi un contrat freelance ?

Pour se protéger, le travailleur indépendant est tenu de signer un contrat de freelance avec l’entreprise qui lui confie des missions. Cette convention encadre la collaboration entre les deux parties et contient toutes les modalités liées à la réalisation de la prestation. Il permet au freelance et à la société de bénéficier d’une protection juridique et de prévenir les éventuels désaccords.

Les travailleurs indépendants réalisant des missions pour les entreprises ne sont pas liés à leurs clients par un contrat de travail. Les différentes modalités liées aux tâches qu’ils accomplissent pour la société sont énumérées dans un Contrat Freelance. Il s’agit d’un accord de volonté qui génère réciproquement entre les deux parties des obligations et des droits. Ce contrat oblige le prestataire et le client à remplir chacun leurs responsabilités, pendant une durée déterminée. Il encadre la collaboration entre le freelance et l’entreprise en énumérant les conditions dans lesquelles le professionnel doit réaliser son travail. Ce contrat les protège juridiquement et prévient les désaccords qui pourraient survenir pendant la collaboration.

À quoi sert un contrat freelance ?

Le contrat de freelance est une convention liant le travailleur indépendant à la société ou au client qui l’embauche. Il est utilisé pour sceller leur collaboration. Généralement, il est considéré comme un contrat de prestation de services. Si l’entreprise confie au freelance l’exécution de missions conclues avec un tiers, il propose au professionnel un contrat de sous-traitance. Le contrat de freelance relève du droit commercial et offre une protection juridique aux deux parties.

Ce contrat offre la possibilité de définir avec précision l’étendue des missions que le travailleur indépendant doit effectuer pour le client. Ainsi, ce dernier s’assure que le prestataire engage sa responsabilité professionnelle pendant toute la durée de la collaboration.

Du côté du freelance, le contrat prévoit :

• Le prix de la prestation ;
• Les modalités de rupture de contrat ;
• Les conditions de rémunération ;
• La durée de la mission.

Quels sont les contrats de freelance existants ?

Il existe deux types de contrats dédiés aux travailleurs indépendants. Le choix de la convention dépend du statut auquel le freelance désire être affilié pour l’exercice de son métier.

Le contrat de prestation de freelance

La première option est le contrat de prestation en freelance. Il s’agit d’une entente qui lie le prestataire à l’entreprise ou au client qui lui confie des missions. Ce type de contrat peut revêtir deux formes :

• Le contrat oral : aucun document écrit n’est signé par le client et le freelance. Ce dernier travaille selon un accord verbal ;
• Le contrat écrit : il s’agit d’un contrat classique contenant les modalités et les clauses qui régissent l’exécution de la mission du prestataire.

Le contrat avec une société de portage salarial

Le second type de contrat adressé aux freelances est celui liant le consultant à une société de portage salarial. Il s’agit d’une collaboration permettant au freelance de bénéficier du statut de salarié, en continuant d’exercer son métier en toute autonomie.

Que doit comporter un contrat freelance ?

Généralement, l’entreprise qui sollicite les services du freelance lui envoie le contrat-type qu’il réserve à ses collaborateurs. Le cas échéant, le professionnel doit rédiger lui-même un contrat de prestation. Il peut s’inspirer des modèles accessibles en ligne. Toutefois, il est indispensable de le personnaliser en fonction de la situation. Il est conseillé de prendre le temps de le lire attentivement. Et ce, afin de bien comprendre les termes de l’entente et les différentes clauses du contrat.

Le contrat freelance doit impérativement contenir les éléments suivants :

• L’identité du freelance et du client (nom, prénom, statut juridique, contact, adresse, etc.) ;
• Les conditions d’annulation ou de report de la collaboration ;
• La description de la prestation ;
• La durée de la mission ;
• La rémunération du freelance (le coût de la prestation et les modalités de paiement) ;
• L’objet du contrat.

Quelles sont les clauses à ne pas oublier lors d’un contrat de freelance ?

Il est possible d’adjoindre des clauses au contrat freelance à la demande du prestataire ou du client. Ci-après les modalités à ne pas négliger dans la convention :

• La clause de non-concurrence : elle empêche le prestataire de travailler pour le compte de concurrents de l’entreprise. Elle interdit également de lancer une activité rivale pendant une durée déterminée ;
• La clause de confidentialité : si le freelance doit accéder à des données confidentielles de la société, il est tenu de ne pas les divulguer ;
• La clause compromissoire : en cas de problèmes ou de confits, cette modalité permet de solliciter l’arbitrage, sans avoir à recourir aux tribunaux ;
• La clause de transfert de propriété : le prestataire s’engage à donner ses droits d’auteur à l’entreprise pour la conception industrielle et la création artistique ;
• La clause d’objectifs : le salaire du prestataire peut être modifiée dans le cas où il n’atteint pas les buts fixés ;
• La clause de résiliation anticipée : certaines circonstances peuvent amener à mettre un terme au contrat.

Quelles sont les obligations du prestataire et du client lors d’un contrat freelance ?

La signature du contrat freelance engage le prestataire et le client à respecter leurs obligations l’un envers l’autre. D’une part, le freelance doit utiliser tous les moyens en sa disposition pour la réalisation de son travail. Il s’agit ici d’une obligation de moyens. S’il n’atteint pas son objectif, sa responsabilité n’est pas engagée.

Il doit également être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle afin d’être protégé contre les dommages survenus pendant la mission. Un coût de prestation supérieur à 100 euros oblige le freelance à élaborer un devis pour le client. Cela, avant de contracter avec celui-ci.

D’autre part, le client s’engage à payer le prestataire, au prix et selon les modalités de versement inscrits dans le contrat. Il doit également fournir les moyens indispensables à la réalisation de la prestation au freelance.

Comment rompre un contrat de freelance ?

Dans le cadre d’une mission à durée déterminée, le contrat du freelance se termine à la date convenue. Si la prestation est à durée indéterminée, la convention s’achève lorsque les tâches ont été effectuées intégralement.