Quel statut choisir pour se mettre à son compte ?

Plusieurs statuts existent pour se mettre à son compte. Ce guide présente les différentes solutions disponibles, leurs principales caractéristiques et avantages : entreprise individuelle, société, portage salarial.

Se mettre à son compte en nom propre

L’entreprise individuelle est l’option la plus simple pour se lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, avec des formalités de création simples et un minimum de formalisme. L’entrepreneur peut notamment bénéficier des multiples avantages du régime de la micro-entreprise :

• sur le plan social : régime micro-social, rattaché au régime social des travailleurs indépendants ;
• sur le plan fiscal : franchise de TVA et prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu ;
• sur le plan comptable : tenue d’un simple livre des recettes et d’un registre des achats, pas de publication de comptes annuels.

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel offre une protection renforcée à l’entrepreneur individuel, son patrimoine personnel est séparé de plein droit de son patrimoine professionnel. Auparavant, seule la résidence principale est sécurisée grâce à l’insaisissabilité applicable de plein droit, les autres biens immobiliers devant avoir été inscrits sur la déclaration d’insaisissabilité.

Se mettre à son compte en EIRL

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a officialisé le régime de l’EIRL, dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. Les entreprises créées avant la suppression de ce régime sont autorisées à le maintenir, mais leurs dirigeants doivent se plier aux nouvelles règles.

• Depuis le 15 août 2022, en cas de décès d’un EIRL, la reprise du patrimoine affecté par ses héritiers ou ayants droit n’est plus possible, si ces derniers prévoient de poursuivre l’activité.
• Depuis le 16 février 2022, le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL n’est possible que vers une autre EIRL ou une personne physique n’ayant pas le statut de travailleur indépendant. L’affectation est levée si le bénéficiaire du transfert est une personne morale ou un entrepreneur individuel.

Se mettre à son compte en SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) permet à une personne de créer une société de capitaux en étant son unique associé. Il s’agit donc d’une SAS unipersonnelle, à distinguer des sociétés de personnes, par exemple la SNC. Cette forme juridique présente plusieurs avantages pour celui qui souhaite se lancer seul :

• Elle est simple à créer. L’entrepreneur n’a pas besoin de réunir un capital social minimum, et il est libre dans la rédaction des statuts, afin de personnaliser la gouvernance de son entreprise en fonction de ses besoins spécifiques.
• Elle s’adapte tous les types d’activité (commerciaux, industriels ou de services).
• Sa gestion ne présente pas de difficulté particulière.
• Son président d’une SASU étant affilié au régime général de la sécurité sociale, il est « assimilé » à un salarié et bénéficie d’une protection sociale complète.

Au contraire de l’EURL, les bénéfices de la SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu par défaut. Une option fiscale permet néanmoins d’être assujettie à l’impôt sur le revenu sur les 5 premières années d’activité.

Se mettre à son compte en EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ne compte qu’un associé détenant 100 % des parts sociales, et qui est également son unique dirigeant. Ce statut permet ainsi de travailler seul, mais sans passer par une SARL. Le basculement vers la SARL est cependant parfaitement envisageable pour accueillir de nouveaux associés à l’avenir. Des statuts doivent être rédigés pour la création de la société et certaines obligations juridiques doivent être respectées en matière de gestion, par exemple l’approbation des comptes.

Les bénéfices dégagés sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, sauf si l’associé unique est une société. Ce dernier peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés à la place, afin notamment de pouvoir déduire son salaire du bénéfice imposable. Par ailleurs, la distribution de dividendes autorisée par cette option permet d’optimiser la rémunération du gérant, mais en s’acquittant de cotisations sociales sur les dividendes (à l’inverse de la SASU).

Se mettre à son compte en tant que micro entrepreneur

La micro-entreprise est adaptée lorsque le chiffre d’affaires attendu est relativement faible. Ce régime a l’avantage de la simplicité, pour les démarches de création, la gestion comptable et le calcul des charges fiscales et sociales, sans intervention d’un expert-comptable. Pour la fiscalité, un abattement forfaitaire est appliqué au CA, prenant ainsi en compte les charges de la société.

Toutefois, les rémunérations versées au dirigeant ne sont pas déductibles du bénéfice de l’entreprise. Enfin, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est plus obligatoire si le CA annuel de l’entreprise est inférieur à 5 000 euros sur deux années consécutives.

Se mettre à son compte en portage salarial

Le portage salarial est une forme de travail « hybride » combinant l’indépendance de l’entrepreneuriat et la sécurité du salariat. Il consiste en une relation contractuelle tripartite. Le travailleur indépendant acquiert le statut de « salarié porté » en signant un contrat de travail (CDD ou CDI) avec une entreprise de portage salarial (EPS) et réalise une prestation pour une société cliente.

Tout en étant autonome dans la gestion de son temps et de ses missions, il a les mêmes droits sociaux que les assurés de droit commun, et les meilleures EPS fournissent un accompagnement très complet (assistance à la rédaction d’offres commerciales, ateliers de formation, événements de réseautage, etc.).