Conditions Générales d’Adhésion ABC PORTAGE

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (CGA) ont pour objet de fixer les conditions d’adhésion au service de prestations en portage salarial fournies par les différentes sociétés du groupe ABC PORTAGE ayant une activité de portage salarial au sens des articles L.1254-1 et suivants du Code du travail, (ci-après « l’EPS « ).

Article 1- Acceptation des Conditions Générales d’Adhésion

Les présentes CGA sont remises a l’occasion du ou des entretien(s) individuel(s) dont bénéficie l’adhérent avec un représentant de l’EPS au cours du(es)quel(s), lui sont présentés ou remis:

• Les règles de fonctionnement du portage salarial (site internet);
• Les avantages de la prestation de portage salarial au sein de l’EPS (site internet) ;
• La grille tarifaire, un exemple ou une simulation personnalisée de la rémunération sur la base d’une estimation du montant des honoraires HT qui seront facturés au client de l’adhérent pour la prestation envisagée, ainsi que les détails du prix payé a l’EPS pour la prestation de portage salarial.

Elles sont déclarées acceptées à la conclusion du contrat de travail en portage salarial, date a laquelle elles entrent en vigueur. L’EPS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGA. L’adhérent sera informé des modifications pour lui permettre d’en prendre con­naissance.

Article 2- Modalités contractuelles et suivi

Contrat commercial

Apres finalisation des négociations commerciales préalables à la première prestation entre l’adhérent et son client (le« Client»), un contrat commercial de prestation de portage salarial (le « Contrat Commercial ») ou un bon de commande (le « Bon de Commande ») est signe entre l’EPS et le Client.

Contrat de travail en portage salarial

Apres la signature du Contrat Commercial ou du Bon de Commande, l’adhérent devient salarié porté de l’EPS en signant et retournant le contrat de travail en portage salarial (CTPS) qui lui a été transmis.
Le CTPS relève des dispositions des articles L.1254-1 et suivants du Code du travail relatifs au portage salarial et de la Convention Col­lective de branche des salariés du portage salarial (IDCC 3219). II est conclu a durée déterminée ou indéterminée.

Assurances

L’EPS souscrit une assurance responsabilités civile professionnelle (RCP) couvrant les dommages causés pendant l’exécutions des prestations, l’adhérent ne devant pas fournir de prestations qui seraient hors du champ d’application de la RCP de l’EPS. En cas de doute, l’adhérent interroge par écrit l’EPS.
L’EPS souscrit une assurance garantie financière couvrant les rémunérations, indemnités et cotisations sociales obligatoires en cas de défaillance.

Espace en ligne

Un espace en ligne sécurisé est mis a la disposition de l’adhérent via des codes d’accès personnalisés (identifiant-et-mot de passe). Dans cet espace en ligne, l’adhérent peut notamment consulter l’ensemble des textes législatifs et conventionnels applicables ainsi que tous les documents liés à sa ou ses missions (factures, notes de frais, bulletin de salaire etc.). II pourra également y déclarer tous les éléments relatifs à son activité(déclaration d’activité, frais professionnels etc.).

Compte d’activité

L’adhérent dispose d’un compte d’activité via son espace en ligne consultant. II présente l’ensemble des éléments imputés à son activité prévues par l’article L 1254-25 du Code du Travail et de la Convention collective des salariés en portage salarial.

Article 3 – Modalités d’accomplissement des prestations et de facturation

Prestation(s)

La(es) prestation(s) doi(ven)t être accomplie(s):

• Dans le respect des obligations de son CTPS et des obligations mentionnées dans le Contrat Commercial ou le Bon de Commande jusqu’à leur parfait achèvement;
• Selon les cas, en télétravail ou chez le client, et en toute indépendance vis a vis du Client et de son personnel lesquels ne peuvent donner ou recevoir aucune instruction, ordre ou sanction.

Recherche de prestations

L’EPS n’est pas tenue de fournir du travail à l’adhérent, par application de l’article L. 1254-2 – Ill du Code du travail. L’adhérent doit rechercher lui-même de nouvelles prestations ou de nouveaux clients dans la limite des domaines d’expertise déclarés.
Afin de l’accompagner dans cette recherche, l’adhérent accepte d’être inscrit dans la base de données de la plateforme de recherche de missions de notre partenaire CONSULTIME et accepte de recevoir des informations provenant de cette plateforme.

Déclaration d’activité

L’adhérent transmet une déclaration mensuelle d’activité encore appelée « CRA »,«Rapport d’activité » ou « Déclaration d’activité » qui rend compte de l’accomplissement de sa prestation, et qui permet l’établissement de la facturation des honoraires au Client et du bulletin de paye mensuel.

Facturation

L’EPS assure la facturation des honoraires au Client dans le respect du Contrat Commercial. Afin de synchroniser la facturation des honoraires avec l’accomplissement de sa prestation, l’adhérent informe l’EPS de toute difficulté éventuellement rencontrée, indépendamment de sa déclaration d’activité mensuelle.

En cas de retard de paiement du Client ou de contestation d’honoraires de ce dernier, l’adhérent accomplit toutes les diligences auprés de son Client en vue du recouvrement des honoraires dus.

A défaut de règlement dans un délai raisonnable, l’EPS se réserve le droit d’envoyer toute réclamation et d’engager toute action en justice en vue du recouvrement des honoraires.

Domiciliation professionnelle

L’adhèrent bénéficie d’une domiciliation professionnelle au siège de l’EPS dont il peut se prévaloir dans le cadre de sa prospection commerciale. Néanmoins, il n’est investi d’aucun pouvoir pour engager d’une quelconque manière l’EPS.

Véhicule

En cas d’utilisation d’un véhicule pour des déplacements nécessaires a l’exécution de la ou des prestation(s) ou de recherche de prestation(s), l’adhérent doit justifier d’un permis de conduire, de la carte grise et d’une assurance à son nom valides, celui-ci étant le seul et unique responsable de son utilisation.

Bureau privatif

L’adhérent peut, à titre exceptionnel, bénéficier de moyens tels qu’un bureau non privatif, une boite aux lettres, une ligne téléphonique etc. selon les conditions qui sont communiquées par l’EPS à sa demande.

Article 4- Modalités de rémunération, paiement du prix et frais professionnels

Rémunération

La rémunération est, conformément a l’article L.1254-25 du Code du travail, le résultat d’un calcul.

Base de calcul

Le calcul est le suivant :

Facture(s) HT encaissée(s)
– Frais de Gestion Administratif (FGA)*
– Frais non refacturables au client*
– Frais de médecine de travail*
– Réserve financière*
– Frais au titre d’autres services
= Base de Calcul

*FGA : prennent la forme d’un pourcentage prélevé par l’EPS calcule sur la facturation hors taxe (aussi appelée • honoraire ») dont le taux est fixé par le présent contrat.
*Frais non refacturables : frais éventuels de missions et de fonctionnements remboursés au salarié porté mais non refacturés au client.
*Frais de médecine du travail: le cas échéant
*La reserve financière : lorsque le salarie porte constitue une réserve conformément /’article 21.1 de la CCN.
*Les frais au titre d’autres services : lorsque le salarié demande un service particulier notamment la mise à disposition de bureau, TR, assurance spécifique construction, CESU, PEE ou lorsqu’il est tenu d’adhérer à la mutuelle ou à la prévoyance de l’EPS.

Rémunérations Brute

La rémunération Brute du Salarie Porté est le résultat de l’application d’un Coefficient de Rétrocession (appelé aussi « Taux de Trans­formation» ou « taux de restitution») à la Base de Calcul selon la formule suivante :

Base de calcul X Coefficient de Rétrocession = Rémunération Brute

Ce Coefficient de Rétrocession a pour but de fixer forfaitairement, par souci de prévisibilité et de transparence, les charges sociales obligatoires dues sur le salaire versé ainsi que les prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges financées par le salarié porté, au sens de l’article 21-5 de la convention collective applicable (issu de l’avenant n°2 du 23 avril 2018 à la Convention Collective du portage salarial entendu par arrêté du 21 mai 2021) et des accords d’entreprises éventuellement applicables, et liés à l’activité directe du salarié porté, qui ne sont pas couverts par les FGA, à savoir selon l’article 21-5 précité notamment:

• Les autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l’Entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail et l’AGEFIPH;
• Les prélèvements sociaux et fiscaux notamment la CVAE (Contribution sur la Valeur des Entreprises), et la C3S (Contribution Sociales de Solidarité des Sociétés) ;
• Les autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service liés à l’activité du salarie porté ;

Le coefficient de rétrocession peut être revu chaque année ; dans ce cas, l’adhérent en est informé par écrit. II est consultable depuis son « Espace en ligne consultant ».

Le prix payé à l’EPS pour la prestation en portage salarial est constitué des FGA et des prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges financées par l’adhérent compris dons le Coefficient de rétrocession.

Rémunération nette

II s’agit de la rémunération brute après déduction de la part salariale des cotisations sociales, ses bulletins de salaire étant accessi­bles via son « Espace en ligne ».

Rémunération minimum

Chaque mois, l’adhérent perçoit une rémunération brute égale au salaire minimum conventionnel, les compléments étant payés après règlement du client. En cas de défaut de règlement de la part du Client, l’EPS se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation et de procéder au recouvrement des sommes impayées au client, après information de l’adhèrent.

Périodes sans prestation

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées conformément à l’article L1254-21 II du Code du travail.

Frais professionnels

L’adhérent respecte la politique de remboursement de frais professionnels en vigueur conformément aux règles de l’URSSAF et aux règles fiscales applicables.

Prévoyance et complémentaire santé

L’adhérent bénéficie d’une complémentaire santé obligatoire et d’une prévoyance dont les conditions sont disponibles sur son Espace en Ligne consultant.

Article 5 – Autres modalités

Cumul d’emplois

L’adhérent peut exercer une autre activité professionnelle dès lors qu’elle n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l’EPS et respecte les engagements pris dans le cadre de la prestation en cours. En cas de cumul d’emplois, il s’oblige a respecter les durées maximales du travail et à déclarer à l’EPS le temps de travail accompli auprès de son/ses autre(s) employeur(s).

Confidentialité

L’Adhérent garde confidentiels tous les faits, documents et informations portés à sa connaissance directement ou indirectement dans le cadre de ses relations avec l’EPS ou avec l’un de ses Clients. II veille au strict respect des conditions particulières éventuellement fixées par le ou les Client(s) en complément au Contrat Commercial ou au Bon de Commande.

Engagement RSE

Afin de répondre aux enjeux environnementaux, sociétaux et éthiques de l’EPS ; l’adhérent respecte la démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale mise en place par l’EPS, et la politique destinée à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme).

Données a caractère personnel

L’adhérent bénéficie, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, d’un droit d’accès, aux données à caractère personnel dont l’EPS est le responsable de traitement.
En cas de difficulté l’adhérent dispose du droit de faire une réclamation a la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/agir.

Déclaration

L’adhérent déclare que les présentes Conditions Générales d’Adhésion (CGA) lui ont été remises et ont été signées avant la conclusion du « contrat de travail en portage salarial ».

Fait à Paris,

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